1999 ; qu'il fait valoir que ce magistrat instructeur a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel des chefs de trafic d'influence et de recel de trafic d'influence alors qu'en adoptant les motifs

elle, si cette demande est formée durant la session au cours de laquelle elle doit juger l'accusé ; à défaut, la demande est examinée par la chambre de l'instruction ; qu'en s'abstenant de rechercher

Y... et la SCTT ayant son siège à Paris et a renvoyé les parties devant cette juridiction autrement composée ; Sur le désistement du pourvoi de la SCTT Madagascar : Attendu que par déclaration en

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Cassation partielle sans renvoi M.

[W], l'autre cogérant ; que l'arrêt du 10 janvier 2012 qui avait confirmé cette décision a été cassé sans renvoi, en ses dispositions concernant la cession forcée des droits sociaux, la requête

Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 septembre 1999, qui, statuant sur renvoi

Alexis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 2000 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de la société Brasserie Georges V, dont le

pénal, aurait, au contraire, pour conséquence le renvoi de l'examen de l'affaire à une session ultérieure, entraînant ainsi un retard dans son jugement et une désorganisation de l'audiencement des dossiers

N° M 20-84.891 F-D N° K 19-81.850 N° 00724 SL2 12 MAI 2021 RABAT D'ARRET ANNULATION RENVOI M.

Emeric A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 9 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

de frapper d'appel le second jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable la demande d'autorisation d'appel, alors que, selon le moyen, d'une part, la décision

Nicolas X..., demeurant résidence Sainte-Germaine, appt. n° 71, 13012 Marseille, en cassation d'un jugement rendu le 24 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section commerce), au

N° D 19-83.339 FS-P+B+I N° V 18-82.844 N° 522 EB2 19 MAI 2020 ANNULATION SANS RENVOI M.

CONNAITRE D'AUCUN AUTRE FAIT PRINCIPAL QUE CEUX VISES PAR L'ARRET DE RENVOI ; QU'EN L'ESPECE L'ARRET DE RENVOI NE VISAIT QUE LE FAIT D'AVOIR SEQUESTRE MME Y... ; QUE, DES LORS, C'EST PAR EXCES DE

demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une juridiction de renvoi après cassation ne peut statuer sans que le défendeur ait été régulièrement appelé à l'instance ; qu'une signification à étude n'est

Elisabeth A... épouse Dechirat, demeurant ensemble lieudit "Les Ouches Nord", ..., 45170 Montigny, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1e section

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juillet 2022), par jugement du 31 mars 2015, le tribunal des affaires civiles de Tokyo a condamné M.

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 1er juin 2017, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

        ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1203, devenu 1313, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 septembre 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 25 mars 2014

devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M.