et de délai minimal, sauf exceptions, la rupture des « concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise ; que ce

d'un crédit à un client titulaire d'un découvert autorisé par un établissement de crédit sans respect de préavis constitue une faute engageant la responsabilité de celui-ci ; Qu'en la cause, la fourniture

son contrat de travail créait pour le salarié une situation financière nouvelle, difficile, compte tenu en particulier de la perte de divers avantages, elle ne créait pas en elle-même une situation préjudiciable

Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

tant qu'il porte sur l'indemnité compensatrice de préavis : Attendu que M.

consent à une entreprise, ne peut être interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis qui, sous peine de nullité de la rupture du concours, ne peut être inférieur à soixante

consent à une entreprise, ne peut être interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis qui, sous peine de nullité de la rupture du concours, ne peut être inférieur à soixante

consent à une entreprise, ne peut être interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis qui, sous peine de nullité de la rupture du concours, ne peut être inférieur à soixante

consent à une entreprise, ne peut être interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis qui, sous peine de nullité de la rupture du concours, ne peut être inférieur à soixante

consent à une entreprise, ne peut être interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis qui, sous peine de nullité de la rupture du concours, ne peut être inférieur à soixante

consent à une entreprise, ne peut être interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis qui, sous peine de nullité de la rupture du concours, ne peut être inférieur à soixante

sans préavis des découverts, la société Sorvia et la société Amico Pral les ont assignées en paiement de diverses indemnités ; que le syndic de leur règlement judiciaire est intervenu à cette instance

abusive du crédit ; que le Tribunal, puis la cour d'appel ont accueilli les demandes du Crédit du Nord et rejeté celle de la société ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

débouter le salarié de sa demande de commissions concernant les affaires Llavall et Crédit Far, régularisées postérieurement à la rupture du contrat de travail mais dans le délai de deux mois suivant

X... rendait impossible la poursuite de la relation salariale même pendant la durée limitée du préavis et commettait en conséquence une faute grave privative des indemnités de rupture ; Qu'en statuant

Y... en exécution de son engagement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... ont poursuivi les sociétés MMC Sales Europe, MMC Sales France sud et MMC Sales Bordeaux en réparation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Atlantica et M.

X... en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis est prescrite ; Condamne M.

de congé payé, le Conseil de prud'hommes, ayant reconnu que l'indemnité de préavis était due, ne pouvait débouter le salarié de ses demandes au seul prétexte de la bonne foi de M.

La SARL SMAG est par ailleurs fondée à obtenir réparation du préjudice ainsi causé par cette brutale rupture de crédit.