que ceux-ci ont demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie et, subsidiairement, d'ordonner la distraction de biens saisis ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il

1 355,86 euros au titre des frais, alors « que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie

tout sauf les documents illégalement saisis ; qu'à défaut, cela prive d'effectivité le recours dont dispose la personne saisie, puisqu'aussi bien l'autorité saisissante saura que, sous couvert d'insécabilité

en valeur soit bien le produit de l'infraction ; en effet, le recours à la saisie en valeur, qui n'est qu'une modalité de la saisie, ne dispense pas le juge de vérifier que les conditions de cette dernière

en valeur soit bien le produit de l'infraction ; en effet, le recours à la saisie en valeur, qui n'est qu'une modalité de la saisie, ne dispense pas le juge de vérifier que les conditions de cette dernière

en valeur soit bien le produit de l'infraction ; en effet, le recours à la saisie en valeur, qui n'est qu'une modalité de la saisie, ne dispense pas le juge de vérifier que les conditions de cette dernière

Il résulte de ces textes que l'ordonnance déclarant le tiers saisi personnellement débiteur des retenues qui auraient dû être versées au créancier saisissant en exécution de la saisie des rémunérations

instructeur avait entendu limiter la saisie à hauteur de la plus-value injustifiée, quand il avait la possibilité de saisir l'intégralité des sommes versées sur le compte courant, la chambre de l'instruction

immobilière : le juge de l'exécution est bien saisi d'un litige entre les parties ; que la clause de médiation-conciliation est donc applicable ; que la banque, créancier saisissant, justifie

le jugement ni par le procès-verbal de saisie-vente pris pour son application ; qu'elle n'avait donc pas la qualité de saisi ; qu'en condamnant, néanmoins, Lydia Z..., les juges du fond ont violé les textes

compte-courant de la société Achats ventes immobiliers (la société) ; que la société mise en redressement judiciaire a bénéficié d'un plan de continuation ; que la banque a exercé des poursuites de saisie

a été dressé le 8 juillet ; que contestant la régularité des opérations ainsi effectuées, les sociétés Saint-Hubert et Brassica Holdings ont saisi le premier président pour en demander l'annulation ;

Z..., Y..., C... et D... à procéder aux opérations de visite des locaux de la société York France et de saisie de documents s'y trouvant, alors qu'il n'avait été saisi d'une requête à cette fin que par

I... ; "1°) alors que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale prise en enquête préliminaire, qui, pour justifier d'une telle mesure, s'appuie sur

E... ; "1°) alors que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale prise en enquête préliminaire, qui, pour justifier d'une telle mesure, s'appuie sur

Selon l'article L. 321-2, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du saisi.

directeur général de cette société, avait normalement accès aux divers documents litigieux puisqu'il en était normalement destinataire en tant que cadre dirigeant ; qu'il résulte de l'examen des pièces saisies

effet suite à l'arrêt du 23 novembre 1999 ayant donné acte à Stéphane Y... de son désistement d'opposition ; or, comme l'a souligné l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 27 juin 2001, l'appréhension

les premiers juges, la procédure aux fins de déclaration affirmative n'avait d'effet que sur l'opposabilité de la saisie à l'encontre du tiers saisi et non sur sa validité à l'égard du débiteur ; qu'ils

alors que, d'une part, il résulte des termes mêmes du jugement que Mlle Y... avait "conclu au débouté et sollicité la mainlevée de la saisie-arrêt au motif que le compte saisi-arrêté est alimenté par