de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, et d'avoir alloué au salarié une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions

salariés de la société SPG ; que son application au bénéfice de ces derniers ne pouvait dès lors être déduite de l'absence de dénonciation dudit accord par la société SCN ; qu'en en décidant autrement

sont celles régulièrement intervenues avant son départ de l'entreprise, les autres dispositions demeurant inchangées à son égard, faute d'une dénonciation régulière ; que les conditions d'une telle dénonciation

par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, à l'expiration de ce délai , les salariés de l'entreprise concernés conservent les

précis et chiffré, en quoi elle considérait que les dispositions des accord d'entreprise étaient plus favorables que celles du code des transports, ce qui était fermement contesté par la salariée,

en œuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise ; qu'en retenant que la mise en œuvre du critère des qualités professionnelles était sans effet, dans la mesure où le site de [Localité 12

SPS Ile-de-France, bien que l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs ne soit pas nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 122-12, la cour d'appel a violé ce

, à l'origine de l'accident ; que l'observation de ces dispositions pèse, selon les textes précités, concurremment sur le chef de l'entreprise extérieure et sur celui de l'entreprise utilisatrice ; que

, et par l intermédiaire de ses agences, les salariés licenciés n ayant pu être reclassés dans l entreprise ou au sein du groupe sygma services, que, dès lors, en retenant cependant, pour déclarer abusif

Pire encore, il nous est apparu que vous n'avez pas agi seul mais en collaboration avec une autre salariée de l'entreprise.

à sa disposition par l'entreprise, comme les salariés de l'entreprise ; qu'il ressort des déclarations recueillies au cours de l'enquête que Laure A..., qui travaillait exclusivement pour UGE Poche SA

Z..., salarié de la société Colas, détaché et mis à la disposition de la Somec ; de plus, M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1997, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement assorti du sursis avec mise

sur 82 au total soit 40 % du projet, contre respectivement 33 % et 27 % pour les deux autres salariés (Pièces 15 et 16 - employeur).

cours de laquelle le comité d'établissement s'est déclaré dissous et en subordonnant cette disparition à un accord entre le chef d'entreprise et des organisations syndicales représentatives ou à défaut

de la société SODEMP, alors, selon le moyen : 1 / que l'effectif habituel de la société SODEMP était de l'ordre de 650 salariés ; que l'expert comptable du comité d'entreprise avait, pour l'exercice

au salarié mis à disposition par une association intermédiaire auprès d'une entreprise utilisatrice, de faire valoir auprès de l'association, les droits tirés d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en

affecté aux autres activités de l'entreprise sur le site, est exclusif d'une entité économique autonome ; qu'en se bornant, pour retenir l'existence d'un tel transfert, à retenir de manière inopérante

physiques et un parfait équilibre psychique de la part du salarié" et, d'autre part, que de telles entreprises étaient tenues d'assumer des responsabilités, tant à l'égard de leurs salariés dont elles

Y... était responsable du respect de la réglementation d'hygiène et de la sécurité, et devait s'assurer du respect des dispositions logales, ne s'explique pas sur le fait que M.