AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

En présence de : la société Lynx sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].

29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, de l'article 14, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous b), du règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par

COREBAT des notes de frais des employés de BATI-EXPANSION travaillant en Espagne, le règlement de divers achats personnels par prélèvement sur les comptes des différentes sociétés du groupe familial et

Tardivaud thermiques industrielles (TTI), qui avait pris en location-gérance le fonds de commerce de la société Service mécanique chaudronnerie (SMC), a demandé à cette dernière de régler le passif de

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société

, de la société New Hampshire insurance company, de la société La Paternelle AGP, risques divers, de la société Prévoyance mutuelle, de la société Seine et Rhône océanide réunies, de la société Alliance

Après le rejet implicite de ses contestations par l'administration des douanes, la société a saisi un tribunal judiciaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

le 20 novembre 1995 ; que par des jugements du 12 février 1996, il a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés GC Investissements et Mennecy participations dont il a fixé

Européenne de travaux publics (ETPI) s'est vu confier par la société CGE Défense Nord (CGE), maître de l'ouvrage, trois marchés de travaux ; que sont intervenues à l'opération, la société Sari immobilier

Pour rejeter la requête, l'arrêt attaqué relève que Mme [L] n'a pas justifié notamment du règlement des dommages-intérêts dus aux parties civiles. 8.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 1999), que la société Jaurès automobiles (la société) a ouvert dans

MDP l'a admis dans ses conclusions, que cette société dispose d'une exclusivité pour assurer la distribution groupée de la presse dans la région où elle exerce son activité ; qu'en décidant néanmoins

Frédéric X..., La société X...          , La société C... A...

de fabrication de produits alimentaires, devenue la société "Au vieux fournil", étant débitrice de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris (l'URSSAF

7 mars 1991, cette dernière a sollicité le renouvellement de son bail ; que, le 25 mars 1991, la société bailleresse lui a signifié un nouveau congé comportant refus de renouvellement du bail et règlement

de Palmas Structor et la société Macore, la société de Palmas Structor a renoncé à toutes contestation sur les stocks et admis qu'il n'y avait plus d'obstacle au règlement, par le Crédit agricole, des

de la Société automobile de la Côte d'opale (ACO) le 20 octobre 1998, M.

prévoit que le règlement n'est pas applicable aux petites quantités de produits cédés directement par le pêcheur côtier au détaillant ou au consommateur ; que, faute pour ce règlement d'avoir précisé

, recel, infractions aux règles de la facturation et marchandage; qu'à la suite des investigations effectuées par la police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire du 18 août 1994, le ministère