; cette société Stand'in aurait son siège social à Boissy (61110), disposerait d'une ligne téléphonique au nom d'Acazoir et serait gérée en faità Paris, 1 bis rue des Quatrefagesau Garage de la Halle

l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966 ne peut sanctionner que les dirigeants des sociétés dont le siège est situé en France ; qu'en l'espèce, il est établi que les sièges des sociétés Siemi

comme conseiller technique de la société Edition occitane, société concurrente dont il détient une part du capital social, a failli à son obligation générale de fidélité vis-à-vis de la SIEP, justifiant

Franchiseur SA, représentée par son président Alain X..., immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny le 30/12/2002, a son siège social 45, avenue Victor Hugo - Bât. 264 - 93300 Aubervilliers

Franchiseur SA, représentée par son président Alain X..., immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny le 30/12/2002, a son siège social 45, avenue Victor Hugo - Bât. 264 - 93300 Aubervilliers

domiciliaire accordée par l'ordonnance du 19 avril 2017 "se limitait" au siège social de la société MBWS et aux lieux de résidence temporaire, en France de Mme Q...

X... ; que celui-ci, faisant valoir que la société DMI avait transféré son siège en France et qu'elle se dénommait désormais Europe motors automobile, a assigné cette dernière en redressement judiciaire

de laquelle la société étrangère exerce tout ou partie de son activité ; qu'en se bornant à relever, pour retenir l'existence de présomptions de fraude, que la société France Classy Travel disposait de

(Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de : 1 / La société à responsabilité limitée Sadolin, dont le siège social est

[...] ; qu'il est constant que cette société a son siège social en France ; qu'il s'en déduit que le litige entre l'appelant de nationalité française, et cette société, relève de la compétence de l'ordre

profit : 1°/ de la société Swestalh, dont le siège social est ..., 2°/ de M.

Y..., son père, décédé, 3 / de la société Central Pneu Est, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Central Pneu, 4 / de la société Paris Ouest, société anonyme, dont le siège est

francs, a son siège social, 45 faubourg de Pierre à Strasbourg et qu'elle fait partie du groupe Inter Alsace Holding (pièces 1. 4, 3. 3 et 9. 3) ; " que la société inter Alsace a pour président directeur

K... et pour administrateur Alain J... domiciliés en France, a son siège social au ... au Luxembourg et a son nom sur une boîte aux lettres, mais n'y dispose d'aucune ligne téléphonique ; qu'à cette adresse

Inter Alsace au capital de 40 millions de francs, a son siège social, 45 faubourg de Pierre à Strasbourg et qu'elle fait partie du groupe Inter Alsace Holding (pièces 1. 4, 3. 3 et 9. 3) ; " que la société

résulte de l'article 648 du nouveau Code de procédure civile que tout acte d'huissier établi à la requête d'une société, et notamment toute assignation, doit, à peine de nullité, indiquer son siège social

Inter Alsace au capital de 40 millions de francs, a son siège social, 45 faubourg de Pierre à Strasbourg et qu'elle fait partie du groupe Inter Alsace Holding (pièces 1. 4, 3. 3 et 9. 3) ; " que la société

, DU 12 MAI 2026 La société Scentair Technologies LLC, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1] (États-Unis), ayant un établissement en France situé [Adresse 2], a formé le pourvoi n

Opale Net, ayant pour objet social la création et la gestion de sites internet, dont le siège social est à [...]           , et intégralement détenue par la société de droit canadien Opale Net Inc, dirigée

, DU 2 FÉVRIER 2022 1°/ le syndicat CGT Fédération des bureaux d'études, dont le siège est [Adresse 10], 2°/ le comité économique et social d'établissement (CSE) Altran technologies Ile-de-France