capital, et abandonnait intégralement le solde de sa créance ; qu'à la suite de ce rachat, les participants du pool bancaire ont été partiellement désintéressés par le CDE, qui leur a remboursé les sommes

"Que la MAIF, après avoir calculé le préjudice économique de Louis-Nicolas et de François A... et déduit la créance des tiers payeurs a constaté qu'elle restait devoir à chacun d'eux une certaine somme

Y... et les consorts A... ont déclaré que cette indication résultait d'une erreur « alors que les prestations décès reviennent aux héritiers de Mme A... » et ont décidé de repartir cette somme selon la

Y..., qui avaient repris la vie commune, ont acquis en indivision un immeuble d'habitation ; qu'après une nouvelle séparation, ils sont convenus, par acte notarié des 31 mars et 20 septembre 1993, de liciter

du préjudice corporel non personnel s'élève à la somme de 595 258, 06 francs ; que le montant des recours des 3 organismes sociaux est supérieur à cette somme ; qu'aucune indemnité complémentaire dans

le moyen, que les organismes sociaux peuvent obtenir le remboursement des sommes versées aux victimes d'une atteinte à leur personne, si ces sommes ont un rapport direct avec le fait dommageable ; qu'en

de 187 644 francs, dont 125 096 francs à la charge du prévenu, et en ce qu'il a condamné in solidum Manuel Y... et la société Elvia Assurances à payer cette somme à Gérard X... en réparation de son préjudice

X..., entre les mains de la société à responsabilité limitée Somefil, son employeur, un jugement a déclaré la société Somefil débitrice d'une certaine somme, à répartir entre la société des Etablissements

[D] [W] avait recueilli dans la succession de sa sœur la somme de 72 789,82 euros soit après redressement fiscal et pénalités de retard, un montant net de 58 152,43 euros, que cette somme, propre au défunt

du portique devront faire l'objet d'une réparation hors taxe au motif que l'Etat n'effectuera pas la remise en état du portique quand, pour réparer le préjudice subi à la suite de la dégradation d'un

X... dans le retard du paiement des droits litigieux, n'a pas donné de base légale au regard de l'article 1153, alinéa 4, du code civil ; 2 / que les juges ne peuvent allouer des dommages-intérêts distincts

Les 13 juillet et 21 septembre 2023, trente-sept sièges de représentants de proximité ont été répartis entre les organisations syndicales et pourvus après un vote à la majorité des voix du comité.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort

Par avenant du 1er janvier 1999, les parties sont convenues de la conversion du prêt en francs suisses et, le 14 janvier 2007, un nouvel avenant a fixé à la somme de 349 227,75 francs suisses le montant

, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque qu'une collaboration

Y... a été engagé à compter du 3 juillet 1992 en qualité de reporter-photographe par la société Editialis, moyennant un « salaire de 5 500 francs [soit 838,47 euros] brut mensuel x 11, congés payés et

devait réparer un ensemble de préjudices particuliers à certains copropriétaires et que la difficulté née de la répartition de l'indemnité entre les copropriétaires ayant subi des préjudices différents

1984, date à laquelle ils avaient été mis en demeure d'avoir pris rendez-vous avec l'entreprise chargée des réparations, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; et

; que les parties ont signé en janvier 2008, sous le contrôle de leurs avocats, Mme C... étant le conseil de Mme Y..., un acte sous seing privé reprenant cette répartition et prévoyant le rapport à la

E... survenu le 25 août 2016, Mme E..., épouse X..., sa soeur, a repris l'instance en sa qualité d'ayant droit. Les demandes formées par M.