l'URSSAF sur ce point ; qu'en retenant néanmoins que cette décision explicite de l'URSSAF formulée dans la lettre d'observations du 24 avril 2006 ne faisait pas obstacle au redressement ultérieur opéré

qui lui sont dues en vertu de cette décision de liquidation depuis le 1er juin 2005 et d'avoir condamné in solidum la CAISSE RSI du CENTRE et la CRAM du CENTRE à payer à Madame X... la somme de 1. 200

S... de sa demande tendant à voir ordonner le maintien de sa pension de réversion tel que fixé par la CARSAT à la date du 1er mars 2007 et condamner la CARSAT à lui verser la somme de 20 288,17 € arrêtée

A...la somme de 242, 65 euros et à Mme B...la somme de 242, 65 euros ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Entreprise de nettoyage Marietta à payer la somme globale de 2

du code de commerce en ce qu'il autoriserait l'administration à choisir entre l'établissement de véritables procès-verbaux ou de simples rapports selon qu'elle effectue des visites domiciliaires en vertu

société Te, qui est devenue définitive en l'absence de l'exercice d'un recours devant la commission consultative nationale ; que, reprochant aux sociétés Magenta développement et MB de ne pas l'avoir informée

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [W].

X... et Mme Y... l'ont assigné devant le tribunal de grande instance pour se voir reconnaître le bénéfice de la faculté de renonciation et obtenir la restitution des primes versées ; Sur le premier moyen

à cinq dimanches - ses pièces 42 à 55 -, après infirmation du jugement querellé, l'intimée, qui répond dans ses écritures en se contentant d'une opposition de pur principe, sera condamnée à lui verser

du jugement entrepris, être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse; (¿) ; Attendu qu'en vertu de l'article 16 de la convention collective applicable, M.

X... avait été dûment informé, dès l'intervention de l'accord initial, de ce qu'il pourrait être ultérieurement poursuivi sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales à défaut

La CNBF en a par conséquent déduit qu'aucune somme ne pouvait être retranchée de la somme due au titre de l'appel de cette cotisation pour l'année 2010 fait auprès de M.

de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la rechute déclarée le 30 juin 2011 par Mme Q... ayant conduit la caisse à prendre en charge les soins subséquents et à verser une rente

, la convention collective nationale qui fait référence à la masse salariale brute doit s'appliquer ; que de même le protocole de 1975 n'a pas défini l'affectation des sommes versées ; qu'il appartenait

versées ; qu'en décidant néanmoins, pour condamner Madame A... à restituer à la Caisse la somme qu'elle lui avait versée, qu'elle n'apportait pas la preuve qu'elle n'avait pas facturé, pour Madame D..

, même si celles-ci ont été ultérieurement annulées ou infirmées, Georges Z... avait volontairement fait obstacle à l'exercice par Rachid X... de son mandat syndical ; "alors, d'autre part, que le juge

surabondant, et pour information, la cour indiquera que l'application des dispositions de la convention collective de la publicité aurait limité l'indemnité de licenciement à la somme de 91 150 euros [

afin d'assurer l'exécution de leur condamnation, étant précisé que l'infirmation atteint uniquement la période de versement des indemnités journalières du 15 décembre 2004 au 15 octobre 2005 » (arrêt,

imposait une réitération du consentement des promettants, qui fait défaut, et alors que la promesse était caduque, - que l'hypothèque a été inscrite en vertu de l'acte contenant un prêt N°207 536 02 de

et pénalités dus à la recette des impôts de Saint-Nazaire par la société Maçonnerie génie civil de l'Estuaire (la société), et a, en conséquence, condamné celui-ci à payer à la recette une certaine somme