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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10507
24 octobre 2018
24 octobre 2018
de société pétrolière du 12 janvier 1994, lequel prévoit en son article 3 que la société constate que la gestion d'une station-service suppose que l'exploitant, s'il se comporte en bon commerçant et en
Source officiellesoc
61372346cd58014677407ad3
4 mai 1999
4 mai 1999
X... a exploité une station service de la société Dyneff du 30 mai 1985 au 30 mai 1987 en vertu d'un contrat de mandat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de ce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300752
12 juillet 2018
12 juillet 2018
délibération motivée du conseil municipal si l'intérêt de la commune le justifiait, que le conseil municipal avait, le 15 avril 1993, donné son accord à la création du complexe hôtelier restaurant, station-service
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300753
12 juillet 2018
12 juillet 2018
délibération motivée du conseil municipal si l'intérêt de la commune le justifiait, que le conseil municipal avait, le 15 avril 1993, donné son accord à la création du complexe hôtelier restaurant, station-service
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00075
11 janvier 2012
11 janvier 2012
.- Y... un contrat d'exploitation de station-service conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1er octobre 1999 jusqu'au 30 septembre 2002, après que M. et Mme X...- Y... se soient portés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01496
16 septembre 2015
16 septembre 2015
1991, la station-service était tenue le week end par un salarié et non par M.
Source officiellesoc
6079b1149ba5988459c511ed
12 mars 1987
12 mars 1987
Attendu que M. et Mme X..., locataires-gérants d'une station-service de distribution d'essence appartenant à la société Total, aux droits de laquelle se trouve la compagnie française de distribution et
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c921
18 novembre 1991
18 novembre 1991
du Code des communes et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré illégal l'arrêté du préfet de Police du 25 septembre 1989 réglementant la vente d'alcool dans les stations-service
Source officiellecomm
6079d3679ba5988459c59053
15 juillet 1987
15 juillet 1987
définie est licite si elle est restreinte à un lieu déterminé ; Attendu que la société Saint-Paul, propriétaire de deux immeubles contigus dans l'un desquels était exploité un fonds de garage et station-service
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c4a
10 juin 1976
10 juin 1976
D'UNE STATION-SERVICE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DE MARCHANDISES, FRAIS D'EXPLOITATION, LOYERS, FACTURES D'EAU ET DE TELEPHONE, IMPOTS ET DOMMAGES-INTERETS, QUE, POSTERIEUREMENT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02026
26 novembre 2008
26 novembre 2008
du second examen médical de reprise, le médecin du travail a conclu le 18 décembre 2003 à son inaptitude à son poste antérieur et à son aptitude à différents postes, notamment ceux de caissier à la station-service
Source officiellecr
61372569cd5801467741d823
20 février 1996
20 février 1996
. ; que les films des caméras de sécurité des stations-service de Carquefou et de Vigneux permettent d'établir une très grande ressemblance entre le malfaiteur portant un vêtement à capuche et Jérémie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01530
1 juillet 2009
1 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont exploité, à compter de 1966, une station service dans des liens contractuels
Source officiellecomm
61372437cd58014677413a5b
21 janvier 2004
21 janvier 2004
rendu en matière de référé, que, par contrat sous seing privé du 9 novembre 1999, la société Total Pacifique (la société Total) a donné en location-gérance à la société GJL un fonds de commerce de station-service
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300995
17 septembre 2013
17 septembre 2013
de la station-service est dispensé de participer à l'assurance de l'immeuble.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01294
2 juillet 2008
2 juillet 2008
se voyait confier l'exploitation d'un fonds de commerce, composé d'une station-service et d'un magasin de vente de produits alimentaires et non alimentaires, dans le cadre d'un mandat pour la distribution
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02164
26 octobre 2011
26 octobre 2011
service et pour organiser le service entre les diverses personnes concourant à l'activité de la station service ; … que la société Total France excipe des dispositions de l'article L.781-1 2ème du code
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00441
16 février 2011
16 février 2011
X... avait fait valoir qu'il était tenu de travailler durant toutes les heures d'ouverture de la station service jusqu'à la fermeture, du lundi au dimanche de 6 heures à 22 heures, qui avaient été définies
Source officiellesoc
6079b1c29ba5988459c53394
22 mars 2006
22 mars 2006
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon deux contrats successifs, la société Esso a confié à la société X..., constituée à cet effet, l'exploitation d'une station-service
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6137241bcd580146774125bf
5 mars 2003
5 mars 2003
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 17 janvier 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Station
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