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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01276
14 décembre 2010
14 décembre 2010
X... ayant été placé en liquidation judiciaire le 12 avril 2006, la banque a déclaré sa créance pour un montant de 116 009,63 euros à titre privilégié au titre du prêt, incluant la clause pénale et les
Source officiellecr
6137269ecd580146774271b1
6 décembre 2006
6 décembre 2006
Tridem Pharma société mère, et de ses filiales Tridem Promo et Tridem Distri, exerçant une activité de négoce en gros de produits pharmaceutiques et para-pharmaceutiques entre la France, l'Afrique et le Sud-Est
Source officiellecomm
6137235ecd58014677408e7a
22 février 2000
22 février 2000
Philippe C..., demeurant Hans X... n° 24, box 890, 2057 Morningside, Bryanston (République d'Afrique du Sud), 3 / la société Gicers entreprises, société anonyme de droit panaméen, dont le siège est
Source officiellecomm
6137235fcd58014677408e7b
22 février 2000
22 février 2000
Philippe C..., demeurant Hans X..., n° 24, Box 890, 2057 Morningside, Bryanston, République d'Afrique-du-Sud, 3 / la société Gicers entreprises, société anonyme de droit panaméen, dont le siège est
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301539
13 décembre 2011
13 décembre 2011
-B..., a retenu que la parcelle expropriée bénéficiait d'une situation privilégiée, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; D'où il suit
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ECLI:FR:CCASS:2022:C110572
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Adresse 2], ont formé le pourvoi n° K 21-17.458 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2021 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Banque populaire du Sud
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c43041
27 mars 1984
27 mars 1984
A ACQUIS LA NATIONALITE AUSTRALIENNE LE 29 MAI 1957 ; QUE, PAR ARRET DU 11 DECEMBRE 1975, LA COUR SUPREME DE LA NOUVELLE GALLES DU SUD (AUSTRALIE) A PRONONCE LEUR DIVORCE ; QUE MME L.
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ECLI:FR:CCASS:2015:C300198
17 février 2015
17 février 2015
X...pour l'expropriation, au profit de la société des autoroutes du sud de la France, de deux parcelles lui appartenant ; Attendu qu'ayant souverainement retenu que la vente « de Bonald/ SCI Quarante
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ECLI:FR:CCASS:2015:C300137
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Louis X..., avait intérêt à privilégier sa société au détriment de la société Fruits du Sud, puisque M.
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ECLI:FR:CCASS:2013:C300646
28 mai 2013
28 mai 2013
annexé : Attendu qu'ayant constaté que la qualification de terrain à bâtir n'était pas revendiquée par les consorts X..., que les parties s'accordaient sur la qualification de terrain en situation privilégiée
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ECLI:FR:CCASS:2021:C310196
8 avril 2021
8 avril 2021
K..., à l'angle sud-est par l'arrondi de l'application cadastrale tel que figuré sur la proposition de plan de bornage de M. T...
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ECLI:FR:CCASS:2011:C301474
29 novembre 2011
29 novembre 2011
-X..., a retenu que la parcelle expropriée bénéficiait d'une situation privilégiée, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; D'où il suit
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ECLI:FR:CCASS:2011:C301475
29 novembre 2011
29 novembre 2011
mémoire devant la cour d'appel, demandé la confirmation du jugement qui, pour fixer les indemnités d'expropriation revenant aux consorts X..., a retenu que les parcelles bénéficiaient d'une situation privilégiée
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Donne défautc/MM. M
613720c1cd580146773ee1b0
11 juillet 1988
11 juillet 1988
Principal de CLERMONT-FERRAND BANLIEUE SUD, ...
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO10432
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Mme Estelle A..., gérante de la SCI As & Cau se réserve la possibilité de renoncer au remboursement de ses avances en compte courant afin de privilégier les autres créanciers ; que le règlement des autres
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ECLI:FR:CCASS:2020:C201373
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Si l'article 2332-1 du Code civil prévoit que les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux, ce texte réserve les dispositions contraires.
Source officielleciv2
613723afcd5801467740ceb6
21 décembre 2000
21 décembre 2000
de saisie immobilière portant sur des lots dépendant d'un immeuble en copropriété, le syndicat a fait insérer par dire au cahier des charges, une clause prévoyant que l'adjudicataire devrait payer, en sus
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ECLI:FR:CCASS:2020:C310193
26 mars 2020
26 mars 2020
Il ressort de ses constatations les éléments suivants : . la parcelle [...] est bordée au nord par la route, à l'ouest par les parcelles [...] et [...], au sud-ouest par la parcelle [...] appartenant
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ôts des particuliers de Voironc/M. O
ECLI:FR:CCASS:2020:C200983
1 octobre 2020
1 octobre 2020
le pourvoi n° N 19-15.612 contre l'arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100869
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Y...a fait l'acquisition d'un logement, opération financée par un emprunt contracté par l'intéressé et son épouse, Mme Z..., lesquels ont depuis lors divorcé, auprès du Crédit Immobilier Sud Atlantique
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