de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; 3° que le caractère définitif d'un permis de construire ne confère qu'un droit acquis à la construction, mais non un droit acquis à l'exploitation des surfaces

d'après-midi et en soirée y compris les dimanches et jours fériés, que par ailleurs la pratique du parking ne participe pas d'une démarche spontanée, souvent familiale comme le sont les achats dans les surfaces

Y..., notaire, donné à bail à la société Nord France distribution, un local à usage commercial d'une superficie de 540 mètres carrés dont 290 mètres carrés en surface de vente et le reste en stockage ;

(69,60m²) ; - combles non aménagés accessibles par trappe donnant sur la rue de Béthune (29,10m²) » ; Que l'expert qualifie les aménagements intérieurs de bonne qualité et fonctionnels pour les surfaces

commerciale et fixe le montant des indemnités accessoires lui revenant à la suite de l'expropriation au profit du département du Val-de-Marne de la parcelle où elle exploitait un fonds de commerce de vente

contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de BOURGES, en date du 17 avril 1986, qui pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur et contraventions connexes de mise en vente

d'exposition, et donc de la surface de vente de véhicules d'occasion dans une zone d'activités spécialisées dans l'automobile, entraînera de manière certaine une baisse de l'activité commerciale, directement

dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ; Attendu que la société Hyper Saint-Aunès, exploitant une grande surface

répartition ; que force est de constater que tel n'est pas le cas devant la cour ; qu'il résulte du contrat de maîtrise d'ouvrage que l'opération d'ensemble portait sur l'extension des parkings, de la surface

. - Modification de l'environnement de travail de l'ensemble des salariés du magasin ; (nouvelles implantations en surface de vente, besoins en réserves différents, ....)

contrôle sur le caddie, dans la mesure où il conserve la possibilité de donner à l'utilisateur des directives, et notamment d'interdire et d'empêcher que le chariot soit sorti du périmètre de la grande surface

[N] avait lui-même choisi une surface de vente plus de quatre fois supérieure aux surfaces moyennes recommandées par la société SDAR, ainsi qu'indiqué dans les différents documents remis à M.

société Sabrico, adhérente depuis 1983, qui après avoir recouru à l'assistance de la coopérative pour mettre au point et réaliser le transfert de son magasin de Cléon à Tourville tout en triplant la surface

Z... et la SCI Robert Z... patrimoine les ont assignés en réalisation judiciaire de la vente ; Attendu que pour débouter M.

absences pour les besoins de ses mandats mais qu'en revanche elle admet lui avoir reproché son manque d'intérêt pour le magasin, son défaut de management des collaborateurs et sa faible présence en surface

que l'on puisse y déposer les matériels à réparer L'utilisation que vous faites des relations inhérentes à la fonction de technicien dans le but de détourner notre Clientèle qui se présente sur notre surface

renouvelé au 1er janvier 2009 ; qu'au vu des références données, notamment un bail consenti en renouvellement au 1er janvier 2009, dans le même immeuble, à la société Picard Surgelés pour 330 m2 de surface

du droit au bail ; que pour dire que la société MIM n'avait droit à aucune indemnité, la cour d'appel a retenu que le montant des loyers du local dans lequel cette société s'est réinstallée, d'une surface