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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03767
21 juin 2016
21 juin 2016
12 janvier 2016, qui, pour provocation de mineurs à la commission de délits, association de malfaiteurs et recel, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement, et à l'interdiction du territoire français à titre
Source officiellecr
613725e2cd5801467742144a
14 février 2001
14 février 2001
Lasad, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 19 juillet 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français prononcée, à titre définitif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10634
12 juin 2019
12 juin 2019
U... n'a pas signé le second avenant rédigé par son cabinet d'expertise comptable prévoyant, à titre définitif, que Mme R... exercerait désormais son activité l'après-midi à compter du 3 mars 2014 ; qu'au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200743
10 mai 2012
10 mai 2012
rien à signaler hormis des douleurs d'origine arthrosique mais nous ne disposons d'aucun élément ; que, dans ces conditions, à la date du 4 octobre 2004, Madame Y... épouse X... ne présentait pas, à titre
Source officiellecomm
6079d3b69ba5988459c598be
18 janvier 2005
18 janvier 2005
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 21 mai 2002 ), que par ordonnance du 23 juillet 2001, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Saverne a admis à titre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301354
24 novembre 2009
24 novembre 2009
d'attribution à la partie non satisfaite devant une commission de six juges pris parmi les chefs et les « toohitus » désignés par le gouverneur siégeant sous la présidence de l'administrateur ; que les titres
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201155
4 juillet 2013
4 juillet 2013
Gérald X... qu'il avait réglé, à titre définitif, la somme de 200 000 F et lui a indiqué attendre ses modalités de remboursement M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02372
2 décembre 2009
2 décembre 2009
être acheminés de Mitry-Mory à Bondy, ce qui générait un coût, et immobilisés pendant 24 heures au lieu de deux à trois heures, qu'elle a donc décidé d'engager Monsieur Boudali Y... pour remplacer à titre
Source officiellecomm
6079d35e9ba5988459c58b26
21 juin 1983
21 juin 1983
REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ABEL DOUET(SOCIETE DOUET), QUE LA SOCIETE DOUET A FORME UNE RECLAMATION A LA SUITE DE LAQUELLE EST INTERVENU UN JUGEMENT QUI A ADMIS LA CREANCE A TITRE
Source officiellesoc
6079b1649ba5988459c52096
27 mai 1993
27 mai 1993
séparées de corps ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que pour l'appréciation de ses droits à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, Mme X..., dont le mari est hospitalisé à titre
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f813
7 février 1979
7 février 1979
d'une réduction de cinquante pour cent des cotisations sociales dues pour l'emploi en 1974 et 1975 de Beau, travailleur handicapé, la Cour d'appel énonce essentiellement que ce salarié a été classé à titre
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édure suiviec/M. Guillaume Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01311
13 juin 2017
13 juin 2017
de ses préjudices, en ce non compris celui résultant de l'arrêt temporaire de ses activités professionnelles ; qu'il y est mentionné qu'il déclare « en toute connaissance être entièrement indemnisé à titre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00442
16 février 2011
16 février 2011
définitif" ; qu'il s'en déduit qu'aucun accord collectif ultérieur ne peut rendre caduque cette rémunération globale annuelle garantie, celle-ci ayant été prévue à titre définitif quelles que soient les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200727
7 mai 2014
7 mai 2014
de l'inaptitude au travail de son épouse Mme Henna Y..., épouse X... née le 2 mars 1945 et dit qu'à la date du 29 juillet 2005, Mme Henna Y... ne présentait pas à titre définitif compte tenu de ses aptitudes
Source officiellesoc
613723e3cd5801467740f781
23 octobre 2002
23 octobre 2002
X... de sa demande de paiement d'un rappel de prime de résultat, le jugement attaqué retient qu'il ne peut remettre en cause l'abandon qu'il en a consenti à titre définitif et sans aucune réserve par le
Source officiellesoc
6137229ccd580146773ff13c
16 novembre 1995
16 novembre 1995
fait aucune mention des contestations sérieuses qu'elle avait opposées dans ses conclusions afin de soulever l'incompétence ; alors que, de seconde part, elle ne fait pas état de condamnations à titre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02310
25 novembre 2020
25 novembre 2020
B... à la peine complémentaire de l'interdiction de gérer toute entreprise à caractère économique et commercial à titre définitif, alors « que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dea7
11 avril 1970
11 avril 1970
; VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE DES INFRACTIONS COMMISES, COMME EN L'ESPECE AVANT LE 20 JUIN 1969 QUI SONT OU SERONT PUNIES A TITRE DEFINITIF DE PEINES D'AMENDE ; DECLARE
Source officiellecomm
6137249bcd58014677416e5d
5 juillet 2005
5 juillet 2005
privilégié et provisionnel ; que, le 16 mai 2003, elle a demandé, à titre définitif, l'admission d'une créance de 1 446,53 euros ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'ordonnance retient que les
Source officielleciv2
60794cfa9ba5988459c47b40
17 mai 2001
17 mai 2001
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juin 1999), que, par ordonnance du 7 octobre 1997 et ordonnance rectificative du 15 janvier 1998, un juge-commissaire a admis, pour partie à titre définitif et
Source officiellePage 12 sur 1995