AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La Fondation dispensaire général de Lyon a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à voir prononcer la nullité de la transaction conclue le juillet 2007 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la

du pourvoi incident de la société ACFF : Attendu, d'abord, que l'arrêt relève que la transaction n'avait pas été causée par la faute du notaire mais avait eu pour cause l'action en responsabilité professionnelle

conclue entre l'employeur et le salarié ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen du présent pourvoi, du chef de la validité de la transaction, emportera cassation, par voie de conséquence,

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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l'assureur à conclure sur les préjudices de Mme X... à la suite de l'aggravation de son état, de dire qu'il devra être précisé de façon distincte, le montant exact de la transaction et les éléments de

conclue entre M.

X..., cependant que ce dernier justifiait de la perception par l'administration des impôts, par voie de transaction conclue avec la société X...   

du code civil ; Attendu que pour homologuer le protocole transactionnel conclu entre les parties et condamner la société Nec à verser à M.

du 24 juin 2008, homologué une transaction conclue, au cours de l'instance d'appel, entre les parties et destinée à mettre fin à leur litige financier ; que cette transaction prévoit l'engagement du mari

attaqué (Versailles, 28 avril 2004) d'avoir dit nulle la transaction du 26 janvier 2000, alors, selon le moyen, qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute

[M] [G] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 13 mai 2024, qui a condamné, le premier, pour recel et escroquerie aggravée, à six mois d'emprisonnement

(le syndicat) dont elle avait été le syndic durant plusieurs années ainsi qu'à un couple de copropriétaires, M. et Mme F..., cette société a conclu avec eux une transaction qui prévoyait notamment l'arrêt

entre celle-ci et la société Sorris, dont le portefeuille a été repris par la société Carraig ; que la société Sanofi Aventis et les AGF ont conclu, le 8 septembre 2003, une transaction en présence de

Donne acte à la société BMH de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt avant-dire droit rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Colmar ; Sur le moyen unique

E... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° N 16-21.787 et n° Q 16-21.743, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 25 mai 2005, la société

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