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44 836 résultats pour « transformation de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200968

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans la nuit du 7 au 8 janvier 1999, un incident est survenu dans le transformateur de la société Tenthorey qui fournissait de l'électricité à la société

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f96d

Cassation

3 octobre 1996

3 octobre 1996

transformations, qu'ensuite la société Citroën adressait la facture totale à Locafrance et percevait de Locafrance le montant total du véhicule et des installations; qu'il est constant que l'usage de factures

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01059

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

GMA 12 société d'architecture (la société GMA), faisant valoir qu'elle était créancière de la société Promalliance en vertu d'un contrat d'architecte, a fait assigner celle-ci en paiement d'une provision

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2024:PL00679

Cassation

15 novembre 2024

15 novembre 2024

du capital social de cette société, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 227-9 du code de commerce que, dans les sociétés par actions simplifiées, les attributions dévolues aux assemblées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100772

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

ne se trouvait pas caractérisée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134, 1271, 2°, et 2292 du code civil ; ALORS, de troisième part, QU'en cas de transformation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01208

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

la transformation de la société 3 Suisses France et des autres sociétés du domaine en de simples "business unit" relevant directement du groupe, que la distinction de la société Commerce BtoC avec la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01209

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

la transformation de la société 3 Suisses France et des autres sociétés du domaine en de simples « business unit » relevant directement du groupe, que la distinction de la société Commerce BtoC avec la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100787

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

, avec début d'incendie, que la société Elind a pris en charge le coût du remplacement des transformateurs et que la société Aig Eupore a indemnisé la société Preciforge à la suite des sinistres constatés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01081

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

de cet accord, il a été également prévu la transformation de la société en société anonyme préalablement à la cession des parts sociales, le versement par la société Paprec d'une certaine somme en compte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00797

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

volte-face d'Algest milieu 2007 confirmant à A... son accord pour le paiement du solde de sa participation sous condition du respect de l'accord initial entre les parties ou à tout le moins la transformation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301001

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

civile immobilière Imezzo de ses demandes, quand elle relevait que l'assemblée générale des associés de la société à responsabilité limitée Belvédère immobilier du 21 septembre 2005 avait décidé la transformation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02059

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

lequel il renonçait au bénéfice de son statut de salarié et, d'autre part, (cf. p. 29 et 45) qu'il avait seulement démissionné le 30 août 2001 de son mandat de gérant, démission inhérente à la transformation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00614

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

Arts et meubles de France (la société AMF), dont il détenait 97 % des parts sociales, M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100027

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

du commerce et des sociétés, que la transformation d'une société coopérative agricole en société de droit commun, et notamment en société en participation, est expressément interdite par l'article 25

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310409

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

l'immeuble » sauf si, ainsi que le permettait le règlement de copropriété, la société venderesse lors de la transformation de l'hôtel en copropriété avait fait l'abandon de ces locaux à Electricité de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00564

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

ainsi largement défini, la transformation de la société d'exploitation directe Carrières de la Vallée heureuse en société détenant une participation majoritaire dans la société d'exploitation et propriétaire

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300986

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Methajade, qui a sous-traité à la société Eiffage énergie Loire océan (la société Eiffage) la fourniture et la pose d'un transformateur ; que celle-ci a mis en demeure la société Methajade de lui régler

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00685

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Gérard X..., domicilié [...], 2°/ à la société Franjen-Invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 3°/ à la société Villa Régina, société civile immobilière, dont le siège

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210749

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

J..., fondateur et ancien président du conseil d'administration de la société, est devenu président du conseil de surveillance de la SAS en 2002 lors de la transformation de la société anonyme en société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00917

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

la réalisation de cette promesse de vente (la promesse), la rétrocession, ces actions ayant été temporairement transférées à la société Innovation financière Colisée (la société IFC) ; que la promesse

Source officielle

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