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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200968
12 mai 2010
code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans la nuit du 7 au 8 janvier 1999, un incident est survenu dans le transformateur de la société Tenthorey qui fournissait de l'électricité à la société
cr
613725a9cd5801467741f96d
3 octobre 1996
transformations, qu'ensuite la société Citroën adressait la facture totale à Locafrance et percevait de Locafrance le montant total du véhicule et des installations; qu'il est constant que l'usage de factures
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01059
13 novembre 2013
GMA 12 société d'architecture (la société GMA), faisant valoir qu'elle était créancière de la société Promalliance en vertu d'un contrat d'architecte, a fait assigner celle-ci en paiement d'une provision
pl
ECLI:FR:CCASS:2024:PL00679
15 novembre 2024
du capital social de cette société, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 227-9 du code de commerce que, dans les sociétés par actions simplifiées, les attributions dévolues aux assemblées
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100772
1 juillet 2015
ne se trouvait pas caractérisée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134, 1271, 2°, et 2292 du code civil ; ALORS, de troisième part, QU'en cas de transformation
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01208
6 juillet 2016
la transformation de la société 3 Suisses France et des autres sociétés du domaine en de simples "business unit" relevant directement du groupe, que la distinction de la société Commerce BtoC avec la
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01209
la transformation de la société 3 Suisses France et des autres sociétés du domaine en de simples « business unit » relevant directement du groupe, que la distinction de la société Commerce BtoC avec la
ECLI:FR:CCASS:2009:C100787
1 juillet 2009
, avec début d'incendie, que la société Elind a pris en charge le coût du remplacement des transformateurs et que la société Aig Eupore a indemnisé la société Preciforge à la suite des sinistres constatés
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01081
10 décembre 2013
de cet accord, il a été également prévu la transformation de la société en société anonyme préalablement à la cession des parts sociales, le versement par la société Paprec d'une certaine somme en compte
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00797
10 octobre 2018
volte-face d'Algest milieu 2007 confirmant à A... son accord pour le paiement du solde de sa participation sous condition du respect de l'accord initial entre les parties ou à tout le moins la transformation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301001
18 septembre 2012
civile immobilière Imezzo de ses demandes, quand elle relevait que l'assemblée générale des associés de la société à responsabilité limitée Belvédère immobilier du 21 septembre 2005 avait décidé la transformation
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02059
2 décembre 2008
lequel il renonçait au bénéfice de son statut de salarié et, d'autre part, (cf. p. 29 et 45) qu'il avait seulement démissionné le 30 août 2001 de son mandat de gérant, démission inhérente à la transformation
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00614
15 juin 2011
Arts et meubles de France (la société AMF), dont il détenait 97 % des parts sociales, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100027
6 janvier 2021
du commerce et des sociétés, que la transformation d'une société coopérative agricole en société de droit commun, et notamment en société en participation, est expressément interdite par l'article 25
ECLI:FR:CCASS:2017:C310409
9 novembre 2017
l'immeuble » sauf si, ainsi que le permettait le règlement de copropriété, la société venderesse lors de la transformation de l'hôtel en copropriété avait fait l'abandon de ces locaux à Electricité de
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00564
3 juin 2014
ainsi largement défini, la transformation de la société d'exploitation directe Carrières de la Vallée heureuse en société détenant une participation majoritaire dans la société d'exploitation et propriétaire
ECLI:FR:CCASS:2019:C300986
21 novembre 2019
Methajade, qui a sous-traité à la société Eiffage énergie Loire océan (la société Eiffage) la fourniture et la pose d'un transformateur ; que celle-ci a mis en demeure la société Methajade de lui régler
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00685
11 mai 2017
Gérard X..., domicilié [...], 2°/ à la société Franjen-Invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 3°/ à la société Villa Régina, société civile immobilière, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2019:C210749
10 octobre 2019
J..., fondateur et ancien président du conseil d'administration de la société, est devenu président du conseil de surveillance de la SAS en 2002 lors de la transformation de la société anonyme en société
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00917
20 octobre 2009
la réalisation de cette promesse de vente (la promesse), la rétrocession, ces actions ayant été temporairement transférées à la société Innovation financière Colisée (la société IFC) ; que la promesse
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