Jean-Louis A..., architecte en chef des Monuments historiques, écrivait en effet au maire de Sainte-Antonin-Noble-Val le 2 mai 2008 que l'immeuble était d'une fragilité extrême et qu'il présentait un péril

sur le prix proposé à la commune de [Localité 1], la vente ne saurait être considérée comme parfaite en application de l'article 1583 du code civil » (arrêt, p. 4) ; ALORS QUE le mandat de vente donné

X... tendant à se voir restituer par la commune la jouissance du fonds de commerce de micro-centrale exploité dans les immeubles vendus à cette commune, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve par

lieux mêmes où ils avaient leur habitation, mais aussi des résultats de cette étude qui les concernait personnellement et qui avaient été communiqués à la mairie de la commune rurale de [...], la cour

commun.

francs, des ventes de terrains " lui appartenant en propre qu'il se propose de consentir ; que cet immeuble ayant été vendu le 20 juin 1973, les époux X... ont acquis une propriété située dans la même

une attestation du maire, l'acte de vente mentionne qu'une demande de déclaration de conformité été faite le 28 mai 2008 (avant l'inondation du mois de juin et avant l'acte acte sous-seing privé de vente

code de procédure civile, condamne la commune d'Alignan-du-Vent à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la commune d'Alignan-du-Vent ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Hocine Y..., mariée depuis le 27 avril 1998, soutient que son mari a conclu une promesse e vente avec les époux Z... concernant la maison lui appartenant indivisément avec sa mère, à concurrence de 65

Joao, de nationalité portugaise, qui s'étaient mariés sans contrat en 1961, en France, où ils avaient fixé leur domicile conjugal, a décidé que l'ancien régime légal français de communauté de meubles et

Z... a vendu un immeuble à la commune de Levallois-Perret ; qu'aux termes de cet acte, la commune est devenue propriétaire rétroactivement, à compter du 28 juillet 1983 et que l'entrée en jouissance

D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME A..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DE LA VENTE A RAISON DE LA REVELATION DE SERVITUDES NON APPARENTES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE

Serge Z..., 2 / Mme Marie-Agnès X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1997 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de M.

C..., mari de sa petite-fille, Laurette Z..., la nue-propriété d'une maison ; que le montant du prix de vente a été versé à M.

Z..., la jouissance divise étant rétroactivement fixée au 14 janvier 1982 ; que, par un jugement irrévocable du 26 mai 1993, le divorce des époux Y...- X... a été prononcé aux torts exclusifs du mari ;

(parcelles [...] , [...] et [...] ), - que lors de l'ouverture de la succession de Mme TX... , seul l'appartement de Rennes subsistait ; que l'immeuble de Pornichet avait été vendu le 15 décembre 2005

COMMUN ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN DECIDANT QUE L'ESTIMATION DU MOBILIER VALAIT VENTE A LA COMMUNAUTE, DENATURE UNE Y...

celles-ci selon les règles de droit commun et que si la détérioration, voire la perte de l'immeuble, vient à se produire après la surenchère, c'est au surenchérisseur déclaré adjudicataire, qui ne peut

Z..., notaire, a transmis le 22 janvier 1996 à la commune de Molsheim (la commune) une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ; que le maire de Molsheim a adressé le 15 février 1996 au notaire la décision

et Marée ayant pour sa part fait constater à plusieurs reprises que ces espaces communs étaient dégagés ; que les incivilités reprochées au personnel de la société Vent et Marée, qui sont niées par cette