Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 février 2020), Mme [U], alors qu'elle était passagère d'un véhicule, a été victime d'un accident de la circulation en Belgique, impliquant un véhicule immatriculé et assuré

droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ; que selon l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

J... au titre de la perte de gains professionnels futurs, que son affection à la hanche avait été révélée et provoquée par l'accident de la circulation dont il avait été victime, quand elle faisait le

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 septembre 2022), le 16 janvier 2017, alors qu'elle circulait au volant de son véhicule sur une route enneigée, Mme [W] a été blessée dans un accident de la circulation

d'accident du travail dû à la faute de son employeur doit être indemnisée comme une victime d'accident de la circulation de tous les préjudices subis ; qu'en droit, si la victime d'un accident du travail

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des règles et principes qui s'évincent de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

compte, à titre de transaction dans les conditions prévues tant par les articles 2044 et suivants du Code civil que par les articles 12 à 27 de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes

. ; "aux motifs qu'il résulte du dossier que l'accident dont a été victime Pierrick Y... s'est produit le 25 mars 2002 sur la voie express Rennes-Brest à hauteur de Plérin ; Patrice X..., conducteur

X... des fins de la poursuite engagée contre lui pour " avoir fait des offres relatives à la conclusion de pactes sur les règlements d'indemnités dues à des victimes d'accidents ; " aux motifs que

l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; que l'article 14 de la loi du 5 juillet 1985 est inséré dans une section III " de l'offre d'indemnité " destinée à accélérer les procédures d'indemnisation des victimes

correspondant aux frais d'intervention du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) DE L'AIN ; AUX MOTIFS QU'en application de la loi du 5 juillet 1985 sur l'amélioration de l'indemnisation des victimes

nonobstant la non-comparution de cet organisme qui n'a pas fait connaître le montant de ses débours exposés à la suite de l'accident litigieux et pour allouer à la victime des indemnités ne tenant aucun

seulement aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime ainsi qu'à ses préjudices esthétique et d'agrément, à l'exclusion de tous autres chefs de dommages.

l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les dispositions des articles 1 à 6 de cette loi s'appliquent, dès sa publication, à l'indemnisation des victimes

[M], victimes le 16 août 2014 en Italie d'un accident de la circulation impliquant un véhicule immatriculé et assuré en Italie, ont saisi une commission d'indemnisation des victimes (la CIVI) pour obtenir

d'un accident de la circulation doit uniquement prouver l'implication du véhicule et qu'il incombe au gardien du véhicule impliqué d'apporter la preuve que la victime avait la qualité de conducteur ;

de la circulation du 3 août 2002 implique deux véhicules, au sens de l'article premier de la loi du 5 juillet 1985 sur les victimes d'accidents de la circulation ; qu'eu égard à la relaxe prononcée par

, ordonner la capitalisation des intérêts, AUX MOTIFS QUE « l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à

[L] a été victime, le 14 août 2011, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Assurances du crédit mutuel IARD (l'assureur) et a assigné l'assureur en indemnisation

Y... ne sauraient être garantis par le contrat d'assurance automobile souscrit par ce dernier auprès de la compagnie groupe Présence" ; " alors, d'une part, que ne sont opposables aux victimes d'accidents