A... reproche également à l'arrêt de lui avoir refusé, en contrepartie de la clause de non concurrence portée au contrat, le bénéfice de l'indemnité prévue par la convention collective nationale des VRP

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 17, alinéas 3 et 4, de l'accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu que,

Y... a été engagé le 28 décembre 1985 par la société Electrolux ménager, aux droits de laquelle est venue la société Direct ménager France, par contrat écrit en qualité de VRP exclusif à temps plein;

X... a été engagé le 18 mars 1998 par la société Robert Four en qualité de VRP exclusif à temps partiel ; qu'au cours du mois de septembre 1999, l'employeur lui a proposé une modification du mode de rémunération

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., recrutée le 1er février 1999 par la société Commercialisation maison France confort Midi-Pyrénées (CMP) en qualité de VRP

X... avait exercé une activité effective suffisante pour pouvoir prétendre au salaire minimum conventionnel alors qu'en sa qualité de VRP exclusif, il devait consacrer tout son temps à visiter la clientèle

X... a été embauché, le 21 septembre 1987, par la société Labo Centre France en qualité de VRP exclusif ; qu'ayant constaté, en septembre 1994, que certains de ses clients étaient visités par un représentant

X..., engagé par la société AI à compter du 17 avril 2000 en qualité d'ingénieur commercial, avec statut de VRP exclusif, a fait l'objet d'un licenciement économique par lettre du 15 mars 2004 faisant

X... a été engagé le 15 septembre 1975 par la société Sodem en qualité de VRP exclusif ; qu'il a été licencié le 1er avril 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

Y... a été engagé le 1er octobre 1980 par la société Labo-photo Joie en qualité de VRP exclusif ; que la relation de travail a pris fin le 30 avril 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale

X..., engagé en 1974 par la société Driot-Gradi en qualité de VRP exclusif, puis en juillet 1996 par la société OAL qui avait racheté la première société, a été licencié pour motif économique par lettre

1271 et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'interprétant l'accord du 18 janvier 1983, la cour d'appel a retenu qu'il avait pour objet une modification de la rémunération du salarié et son passage de VRP

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée, le 17 mars 1988, par la société Le Livre de Paris, département Quillet diffusion, en qualité de VRP

multicartes avec cette société, puis, le 29 novembre 1991, un nouveau contrat de VRP monocarte à temps partiel; que, par lettre du 15 décembre 1993, elle a informé la société que ses agissements ne

période du 1er juillet 1994 au 31 mars 1997, l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Toupargel surgelés le salaire minimum garanti devant être versé à trois VRP

des VRP du 3 octobre 1975, seul un VRP exclusif a droit, déduction faite des frais professionnels, à une ressource minimale trimestrielle forfaitaire ; que tel n'est pas le cas de Monsieur Michel X...

X... a été engagé, en qualité de VRP exclusif, par la société WGY à compter du mois de juillet 1990 ; que, le 29 février 1996, il a démissionné pour constituer la société Poisson rouge dont il est devenu

X... a été engagé le 5 septembre 1994 en qualité de VRP exclusif par la société Rolland's Company ; qu'il a été prévu par les parties, d'une part, que les commissions payées à l'intéressé couvraient sa

parfums Claude X..., en qualité de directeur commercial à compter du 1er février 1992 ; qu'au titre d'un reclassement évitant son licenciement économique, il a conclu, le 14 octobre 1993, un contrat de VRP

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... a été engagée le 24 avril 1989 par la société "Le Livre de Paris" pour la vente de livres par voie de démarchage à domicile en qualité de "VRP