mari, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé à nouveau l'article 271 précité ; enfin, en allouant à la femme une prestation compensatoire, sans s'expliquer sur ses besoins

société en liquidation judiciaire, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B) au profit de : 1 / la société anonyme Exincourt Béton

procurer des ressources équivalentes à celles du mari ; enfin, bien que la prestation compensatoire ne soit due que lorsque la rupture du mariage entraîne une disparité et soit fixée selon les seuls besoins

négligences dans l'organisation des livraisons, le 4 septembre 1991, ainsi que dans le suivi de la gestion garage) sur lesquels il lui appartenait pourtant de s'expliquer après avoir formé sa conviction au besoin

décision au regard de l'article 270 du Code civil ; alors qu'aux termes de l'article 272 du Code civil, le juge doit prendre en considération l'état de santé des époux dans la détermination de leurs besoins

et transports en qualité d'inspecteur ; que la lettre d'engagement prévoyait la possibilité pour l'employeur de modifier les affectations et mises à disposition de l'agent selon les circonstances et besoins

n'a, pas plus que le salarié, la charge de la preuve ; qu'en écartant les deux griefs qu'avaient retenus les premiers juges, à raison d'un "doute", qu'il lui appartenait précisément de dissiper, au besoin

Bernard M., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Marian M., née W., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

1er septembre 1948, la cour d'appel, qui refuse de valider un congé délivré sur le fondement de ce texte au motif qu'à la date du congé, la bénéficiaire disposait d'un logement "qui correspond à ses besoins

date d'entrée en vigueur de la convention de conversion, il ne reste pas moins vrai que l'ASSEDIC, organisme "professionnel" de versements de prestations, était dans l'obligation de le vérifier, au besoin

fermeture du service" et avait été alors contraint de poursuivre une activité libérale -à temps partiel-, la seule retraite de la caisse régionale d'assurance maladie étant insuffisante pour subvenir aux besoins

leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'engage sa responsabilité le banquier qui accorde des crédits excessifs incompatibles avec la rentabilité de l'entreprise dont la situation n'a pas besoin

auprès de Uni-Europe, aux droits de qui se trouve désormais la compagnie Axa - cinquante-quatre tiges d'ancrage en acier de qualité "E 36.3", destinées à être scellées dans les massifs d'ancrage en béton

l'indépendance de l'Algérie, avait conservé la nationalité française, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'ancien article 9 du Code civil, en tant que de besoin

[N] a été condamné à lui payer par versements mensuels pendant huit années, alors « que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre

[H] fait grief à l'arrêt de fixer à 50 000 euros le montant de la prestation compensatoire qu'il doit verser à Mme [V], alors « que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que dès lors que l'employeur a proposé au salarié un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin

d'intérêt général pouvant justifier des manifestations médiatiques, de nature politique et militante, la qualification de vol poursuit un but légitime de protection de la propriété qui répond à un besoin

critiqués constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction et ce, même en l'absence d'empêchement technique, et sans qu'il soit besoin

pénale qu'en vue de lutter contre la criminalité grave, c'est-à-dire pour la manifestation de la vérité sur les infractions relevant de cette criminalité ; qu'elles ne peuvent être exploitées pour les besoins