du contrat de prêt et des avenants des 22 mai 2008 et 2 mars 2009 expirait le 5 juin 2011 et de déclarer non prescrite l'action en exécution poursuivie par la banque Barclays Bank PLC au moyen du commandement

Le 2 juin 2020, la bailleresse a délivré à la locataire deux commandements de payer un arriéré locatif visant la clause résolutoire insérée aux baux. 3.

que la société École de conduite [X] avait fait face à une aggravation de la baisse du chiffre d'affaires sur une période de deux trimestres précédant le licenciement, à une diminution notable des commandes

[Y] (l'emprunteur) a commandé auprès de la société France eco Energy (le vendeur) la fourniture et l'installation d'une centrale photovoltaïque et d'un chauffe-eau thermodynamique, dont le prix a été financé

à cette date de son endettement global ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que, par acte d'huissier du 9 mai 2019, la Crcam Atlantique Vendée a fait signifier à monsieur [G] un commandement

pas à forfait, l'entrepreneur ne peut obtenir la condamnation du maître de l'ouvrage à lui payer le prix de travaux supplémentaires qu'il a réalisés que s'il établit que ce dernier a expressément commandé

de droit de visite et d'hébergement du père, alors : « 1°/ d'une part, que le juge ne peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul des deux parents que si l'intérêt de l'enfant le commande

(les vendeurs) un commandement aux fins de saisie-vente ; que les consorts Y... ont fait opposition à ce commandement en se prévalant du mauvais état du véhicule, et ont obtenu l'autorisation de faire

En l'espèce, le contrat de bail signé par les parties prévoit une clause résolutoire, applicable de plein droit à défaut d'exécution d'une seule des conditions du bail et un mois après un simple commandement

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le commandement aux fins de saisie vente du 22 mai 2013 délivré à Monsieur Y... ; AUX MOTIFS QUE le commandement aux

X..., sur le fondement d'un acte authentique de prêt, a fait délivrer un commandement aux fins de saisie en visant le montant du capital restant dû ; que M.

mandataire du Crédit lyonnais (la banque), a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... pour avoir remboursement d'un prêt ; que les débiteurs ont formé opposition au commandement

l'arrêt attaqué (Rennes, 22 janvier 1992), que la société Top imprimerie a refusé de payer à la société Roca métal les frais d'emballage et de port d'un montant de 486,26 francs TTC d'un matériel commandé

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 3 août 1995), que les époux Z..., propriétaires de locaux à usage de bar-discothèque donnés à bail aux époux A..., leur ont délivré, le 30 juin 1994, un commandement

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que la prorogation du commandement

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 mai 2022), la société BNP Paribas (la banque) a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à M.

L'article 373-2-1 du code civil prévoit que si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. 7.

de payer valant saisie immobilière, qui a été annulé par arrêt du 31 janvier 2014 ; que, le 7 février, elle lui a délivré un commandement aux fins de saisie-vente et, le 18 décembre 2014, un nouveau commandement

appel de cette décision le 30 mars 2018 ; que le 3 avril 2018, la clinique a fait radier le commandement valant saisie au service de la publicité foncière ; que le 5 avril 2018, Mmes J... ont saisi le

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le 6 juillet 2000, le receveur divisionnaire des impôts de Bourg-en-Bresse Nord a fait délivrer un commandement