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14 584 résultats pour « construction existante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300413

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

, la responsabilité de plein droit du vendeur-constructeur après achèvement n'est engagée que lorsque ces travaux de nature immobilière ont mis en oeuvre des techniques de construction dans le cadre

Source officielle
CC

civ3

61372422cd58014677412b6c

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

société COFIDIM, défaillante dans l'exécution de ses obligations, avait assorti son offre de démolition et de reconstruction de conditions inacceptables, et que la société Assurance mutuelle de construction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300429

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société civile immobilière Ferrand (la SCI) ne justifiait pas que la parcelle LM 110 lui appartenant ait bénéficié, antérieurement à l'édification de la construction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300632

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

caution pour le développement (ICD), depuis en liquidation judiciaire, s'était engagée à garantir la livraison, au prix et dans les délais convenus, de la maison individuelle que la société Barnéoud constructions

Source officielle
CC

comm

6079d3bd9ba5988459c598df

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

sur le défaut d'information de nature à justifier la solution technique retenue, c'est-à-dire la création d'une ligne dédiée, et l'absence d'examen de la possibilité de renforcer le réseau aérien existant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300257

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 novembre 2012), rendu en matière de référé, qu'un arrêt irrévocable du 10 février 2006 a ordonné la démolition d'une construction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301046

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

même de cette servitude était contestée et que le vendeur n'en garantissait pas l'usage et ce d'autant plus qu'une atteinte visible à sa possession existait résidant dans le fait que la construction de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300538

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

Le programme des équipements publics mis à la charge de l'aménagement est aussi achevé » et qu'« Une délibération du Conseil d'administration de l'Office d'aménagement construction Montpellier (ACM) en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300072

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'existait aucun ouvrage extérieur de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:1971:C3371

Cassation

9 juin 1971

9 juin 1971

DE PLUSIEURS LOGEMENTS, RETENU EN PRINCIPE, PAR APPLICATION DES TEXTES SUR LA GARANTIE DECENNALE, LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE, ET ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE VERIFIER S'IL EXISTAIT UN VICE DE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR03327

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

fiscale ; "aux motifs que, tout d'abord, sur la détention du capital, il est à l'évidence constant que Dominique Y... n'a pas mentionné dans le tableau joint à la correspondance du 21 décembre 2001, l'existence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300332

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Z... résidant me [...] de 1984 à 1991 qui témoigne de manière précise "qu'il n'existait aucune servitude sur les fonds voisins pour pouvoir accéder au jardin. En 1985, M.

Source officielle
CC

comm

613723bccd5801467740d819

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

de Crédit mutuel du Nord de la France, un prêt de 2 600 000 francs et une ouverture de crédit de 3 650 000 francs qui devaient être remboursés au plus tard le 19 janvier 1992 ; que les travaux de construction

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210135

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

d'un fossé d'irrigation sur sa parcelle longeant le chemin des aubépines, précisément décrit par l'expert [H] ou l'existence d'une trace de buse située en bordure de l'accès à la parcelle cadastrée A

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CC

civ1

6137266ccd58014677425742

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

la Préservatrice Foncière : Attendu que, par contrat du 21 décembre 1970, la société Deromedi s'est engagée "à faire exécuter pour le compte de la SCI Résidence Saint-Sébastien les travaux de construction

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CC

civ3

61372094cd580146773ebe6c

Cassation

26 mai 1982

26 mai 1982

POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE POUR ADMETTRE QUE M. Y...

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CC

civ3

607940f19ba5988459c3fb74

Cassation

4 février 1971

4 février 1971

A PARIS, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE EDIFIE EN 1957, PLUS ELEVE QUE CELUI QUI EXISTAIT AU N° 8 DE LA MEME RUE, LEQUEL A SUBI DE CE FAIT, DES DESORDRES DANS LE FONCTIONNEMENT DE SES CHEMINEES ET DE SES CONDUITS

Source officielle
CC

civ1

6079433a9ba5988459c41adc

Cassation

29 avril 1975

29 avril 1975

LES MEMES ASSOCIES QUE LA PRECEDENTE SIGNAIT AVEC LA SOGIM UN CONTRAT DONNANT A CETTE DERNIERE SOCIETE MANDAT D'EFFECTUER TOUTES OPERATIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES POUR LA REALISATION DE LA CONSTRUCTION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300454

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

travaux de réfection de ces désordres et mal façons, la cour d'appel, qui a délégué ses pouvoirs à l'expert, a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en raison du lien de dépendance nécessaire existant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100168

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

L'arrêt relève, d'abord, qu'il appartenait au notaire rédacteur de l'acte du 1er juin 2013 d'appeler l'attention de Mme [P] [D] d'une part sur l'existence des documents relatifs à la construction convenue

Source officielle

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