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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300413
20 avril 2017
, la responsabilité de plein droit du vendeur-constructeur après achèvement n'est engagée que lorsque ces travaux de nature immobilière ont mis en oeuvre des techniques de construction dans le cadre
61372422cd58014677412b6c
27 avril 2004
société COFIDIM, défaillante dans l'exécution de ses obligations, avait assorti son offre de démolition et de reconstruction de conditions inacceptables, et que la société Assurance mutuelle de construction
ECLI:FR:CCASS:2010:C300429
30 mars 2010
Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société civile immobilière Ferrand (la SCI) ne justifiait pas que la parcelle LM 110 lui appartenant ait bénéficié, antérieurement à l'édification de la construction
ECLI:FR:CCASS:2009:C300632
19 mai 2009
caution pour le développement (ICD), depuis en liquidation judiciaire, s'était engagée à garantir la livraison, au prix et dans les délais convenus, de la maison individuelle que la société Barnéoud constructions
comm
6079d3bd9ba5988459c598df
10 mai 2006
sur le défaut d'information de nature à justifier la solution technique retenue, c'est-à-dire la création d'une ligne dédiée, et l'absence d'examen de la possibilité de renforcer le réseau aérien existant
ECLI:FR:CCASS:2014:C300257
5 mars 2014
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 novembre 2012), rendu en matière de référé, qu'un arrêt irrévocable du 10 février 2006 a ordonné la démolition d'une construction
ECLI:FR:CCASS:2014:C301046
23 septembre 2014
même de cette servitude était contestée et que le vendeur n'en garantissait pas l'usage et ce d'autant plus qu'une atteinte visible à sa possession existait résidant dans le fait que la construction de
ECLI:FR:CCASS:2011:C300538
10 mai 2011
Le programme des équipements publics mis à la charge de l'aménagement est aussi achevé » et qu'« Une délibération du Conseil d'administration de l'Office d'aménagement construction Montpellier (ACM) en
ECLI:FR:CCASS:2011:C300072
18 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'existait aucun ouvrage extérieur de
ECLI:FR:CCASS:1971:C3371
9 juin 1971
DE PLUSIEURS LOGEMENTS, RETENU EN PRINCIPE, PAR APPLICATION DES TEXTES SUR LA GARANTIE DECENNALE, LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE, ET ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE VERIFIER S'IL EXISTAIT UN VICE DE
cr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR03327
4 juin 2009
fiscale ; "aux motifs que, tout d'abord, sur la détention du capital, il est à l'évidence constant que Dominique Y... n'a pas mentionné dans le tableau joint à la correspondance du 21 décembre 2001, l'existence
ECLI:FR:CCASS:2020:C300332
28 mai 2020
Z... résidant me [...] de 1984 à 1991 qui témoigne de manière précise "qu'il n'existait aucune servitude sur les fonds voisins pour pouvoir accéder au jardin. En 1985, M.
613723bccd5801467740d819
23 octobre 2001
de Crédit mutuel du Nord de la France, un prêt de 2 600 000 francs et une ouverture de crédit de 3 650 000 francs qui devaient être remboursés au plus tard le 19 janvier 1992 ; que les travaux de construction
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210135
18 février 2016
d'un fossé d'irrigation sur sa parcelle longeant le chemin des aubépines, précisément décrit par l'expert [H] ou l'existence d'une trace de buse située en bordure de l'accès à la parcelle cadastrée A
civ1
6137266ccd58014677425742
19 janvier 1994
la Préservatrice Foncière : Attendu que, par contrat du 21 décembre 1970, la société Deromedi s'est engagée "à faire exécuter pour le compte de la SCI Résidence Saint-Sébastien les travaux de construction
61372094cd580146773ebe6c
26 mai 1982
POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE POUR ADMETTRE QUE M. Y...
607940f19ba5988459c3fb74
4 février 1971
A PARIS, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE EDIFIE EN 1957, PLUS ELEVE QUE CELUI QUI EXISTAIT AU N° 8 DE LA MEME RUE, LEQUEL A SUBI DE CE FAIT, DES DESORDRES DANS LE FONCTIONNEMENT DE SES CHEMINEES ET DE SES CONDUITS
6079433a9ba5988459c41adc
29 avril 1975
LES MEMES ASSOCIES QUE LA PRECEDENTE SIGNAIT AVEC LA SOGIM UN CONTRAT DONNANT A CETTE DERNIERE SOCIETE MANDAT D'EFFECTUER TOUTES OPERATIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES POUR LA REALISATION DE LA CONSTRUCTION
ECLI:FR:CCASS:2011:C300454
27 avril 2011
travaux de réfection de ces désordres et mal façons, la cour d'appel, qui a délégué ses pouvoirs à l'expert, a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en raison du lien de dépendance nécessaire existant
ECLI:FR:CCASS:2026:C100168
11 mars 2026
L'arrêt relève, d'abord, qu'il appartenait au notaire rédacteur de l'acte du 1er juin 2013 d'appeler l'attention de Mme [P] [D] d'une part sur l'existence des documents relatifs à la construction convenue
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