SELON LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 13 DE L'AVENANT ETDAM A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE DE SAONE-ET-LOIRE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER UN COMPLEMENT

QU'ILS AVAIENT PRIS EN DEHORS DE LA PERIODE NORMALE DE CONGE ANNUEL, DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE ATELIERS DE CONSTRUCTION MECANIQUE DE CULLANT FRERES, LEUR EMPLOYEUR, EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES-GERANTS PAR CONTRAT DU 1ER JUILLET 1977, D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE ANTAR, LUI ONT RECLAME NOTAMMENT UN COMPLEMENT DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L351-1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EN COMPLEMENT DES MESURES TENDANT A FACILITER LEUR RECLASSEMENT OU LEUR CONVERSION,

L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, IL N'INTERDIT PAS DE SUBORDONNER L'OCTROI AUX SALARIES DE CERTAINS AVANTAGES A UNE CONDITION D'ASSIDUITE, ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE EN QUOI L'OCTROI D'UN COMPLEMENT

CONVENTION COLLECTIVE, ONT VIOLE LES PREMIERS DES TEXTES SUSVISES ; ET ATTENDU, PAR AILLEURS, QU'ILS N'ONT PAS RESPECTE LES EXIGENCES DU TROISIEME EN SE BORNANT, POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A VERSER DES COMPLEMENTS

QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'ILS L'AIENT AFFECTEE AU PAIEMENT DE LEUR REPAS ; QU'AINSI ET EN DEPIT DE SA DENOMINATION, IL N'EXISTAIT PAS DE CORRELATION ENTRE CET AVANTAGE QUI S'ANALYSAIT EN UN COMPLEMENT

7 JANVIER 1959, PUIS, PAR UN SECOND JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1979, A PRESCRIT UNE NOUVELLE EXPERTISE DANS LES MEMES FORMES ; QUE SUR L'APPEL DE CE SECOND JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UN COMPLEMENT

CIVIL ET L'ACCORD PARITAIRE DE MENSUALISATION DU 10 DECEMBRE 1970 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PIERRE LECLERC A PAYER A MME X..., OUVRIERE A SON SERVICE, UN COMPLEMENT

COMMUN REPRESENTANT LE PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME ETAIT INSUFFISANTE POUR PERMETTRE LE PAIEMENT DE LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET LE REMBOURSEMENT A L'EMPLOYEUR DU COMPLEMENT

L'ESSUIE-GLACE D'UNE ORDONNANCE DU BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BREST EN DATE DU 21 AVRIL 1982 QUI AVAIT ORDONNE A CETTE SOCIETE DE LUI VERSER LA SOMME DE 3.533 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT

SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE A CE QUE LE SALARIE AURAIT PERCU S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT LA PERIODE DE CONGE ; ATTENDU QUE, POUR ALLOUER UN COMPLEMENT

RECONNAISSAIT AVOIR RECU DE MIKAS UNE SOMME DE 100000 FRANCS, MANIFESTAIT DE FACON NON EQUIVOQUE QU'IL SE CONSIDERAIT ENCORE COMME COPROPRIETAIRE DE LA STATUE EN RECLAMANT A MIKAS LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QUE LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES PRESENTENT UN MOYEN ADDITIONNEL SANS RAPPORT AVEC LE MOYEN DIT "UNIQUE", DONT IL NE PEUT ETRE LE COMPLEMENT ; QUE CETTE PRODUCTION

TRIBUNAL QU'IL S'AGISSAIT D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, ET REFORMER LE JUGEMENT QUANT AU POINT DE DEPART DES INTERETS EN SE BORNANT A DECLARER QUE LES INTERETS ETAIENT AINSI ALLOUES A TITRE DE COMPLEMENT

FUTURES DE L'ACCIDENT QUELLES QUE SOIENT LEUR NATURE ET LEUR GARANTIE, QUE PRENANT ARGUMENT DE L'AMPUTATION DU MEMBRE ATTEINT PAR LES BLESSURES, DESSON ET LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE ONT DEMANDE UN COMPLEMENT

UN COMPLEMENT DE REPARATION ; QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE A ETE PRESCRITE ET QUE L'EXPERT A PROPOSE, A COMPTER DU 16 OCTOBRE 1968, UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 42 POUR CENT ; ATTENDU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'HONORAIRES, FORMEE PAR ROZAN ET FAURE-LADREYT

PAR ACTE NOTARIE DU 10 NOVEMBRE 1965,ET QU'IL AVAIT ETE CONVENU LORS DE LA VENTE, QUE L'ACQUEREUR NE VERSERAIT PAS CE COMPLEMENT DU PRIX, RETENU PAR LUI A TITRE DE GARANTIE SI DES MALFACONS SE REVELAIENT

EST EGALEMENT SOUTENU QUE, L'ECRIT CONSTITUTIF DE L'AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE DEVANT SE SUFFIRE A LUI-MEME, LES JUGES DU FOND AURAIENT RECOURU A TORT A LA DISPOSITION D'UN TEMOIN, A TITRE DE COMPLEMENT