un marché si bien qu'en se bornant à relever que le chiffre d'affaires de l'un des concurrents de l'INC avait progressé sans rechercher si les pratiques mises en oeuvre par l'INC n'avaient pas fait obstacle

après l'heure de service et avant la fin de service et étaient ainsi décomptées et rémunérées comme du temps de travail effectif ; qu'en jugeant néanmoins que cette note de service ne saurait faire obstacle

durée de cinq ans s'impose à tous les acteurs de la procédure et doit être exécutée », qu'« il est illusoire de penser qu'elle puisse faire l'objet d'un relèvement lorsque l'éloignement n'est pas un obstacle

ne rapportait pas la preuve qu'un salarié supplémentaire de l'établissement du Nord aurait souhaité voter pour elle ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand le principe du secret du vote faisait obstacle

commandait le paiement ; que les modalités retenues par l'employeur pour effectuer un versement fractionné du montant total d'une même indemnité, dont 38 500 euros le 31 décembre 2012, ne peuvent faire obstacle

fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle

faisait valoir qu'une seule instance prud'homale avait été mise en oeuvre au Congo et que celle-ci avait pris fin le 20 avril 2018, soit avant que le conseil des prud'hommes ne statue, ce qui faisait obstacle

bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle

illégalement transportée avait d'ores et déjà été saisie, quand la saisie de sommes fraudées, ordonnée par les agents douaniers à la suite de la constatation d'une infraction douanière, ne fait aucunement obstacle

et le cahier des charges ; que la commune de [Localité 5] soutenait que, dans ces conditions, elle s'était trouvée dans l'impossibilité d'obtenir un titre d'adjudication publié, ce qui avait fait obstacle

d'exploiter son activité et à la constitution d'une créance certaine et acquise au bénéfice de la liquidation judiciaire du preneur, après avoir constaté que la liquidation judiciaire du preneur faisait obstacle

applicables, le juge doit vérifier au besoin d'office, que les conditions d'application de la loi sont réunies ; que si la procédure d'appel peut être encadrée par des règles, celles-ci ne peuvent créer un obstacle

[K] ait pu, le cas échéant, faire un apport financier au bénéfice de cette société ne fait pas obstacle au fait que, par ailleurs, il ait pu prêter diverses sommes à M.

[W] à l'encontre de la société n'était pas prescrite, que l'article L. 110-4 du code de commerce ne faisait pas obstacle au report du point de départ du délai de prescription à la date de découverte du

[O] est toujours en cours, quand cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que le bailleur demande et obtienne la remise en état par le preneur d'un terrain qui, donné à bail, avait subi des dégradations

permanents de l'entreprise ; que si en vertu de l'article L. 1226-19 du code du travail, la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ne fait effectivement pas obstacle

consorts [M] disposent d'un titre exécutoire leur permettant d'exercer leurs droits sur les immeubles appartenant à Mme [G], alors « que dans l'hypothèse où une déclaration d'insaisissabilité fait obstacle

s'opposer à la reconstruction envisagée, sans rechercher, comme elle y était invitée si la décision du conseil municipal de créer, dès le 18 septembre 2015, un emplacement réservé, ne faisait pas obstacle

action du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire tendant à la restitution en nature ou en valeur de ce bien ; que le caractère éventuellement insaisissable de ce bien ne constitue pas un obstacle

le financement de cette acquisition, sans jamais établir de lien entre Mme [G] et le prévenu ou les faits reprochés à ce dernier, qui seul aurait pu caractériser une mauvaise foi de nature à faire obstacle