En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

2240 du code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel devait rechercher, comme il lui était demandé, si l'employeur ne s'était pas trouvé momentanément dans

R. 1455-7 du code du travail ou pour caractériser un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article R. 1455-6 du même code, procède à l'interprétation des termes ambigus d'un contrat dont

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la personne à qui l'acte

par l'ensemble des créanciers qui subissaient tous un défaut de paiement de leurs créances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 661-3 du code de commerce

121-6, 121-7, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

L. 113-9 du Code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-9 du code des assurances : 12.

du Code du travail; alors, d'autre part, que relève du contentieux de l'électorat et doit comme telle être introduite à peine d'irrecevabilité dans le délai de trois jours à compter de la publication de

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

de la Cour Vu les articles L. 653-4, 3° et L. 653-8 du code de commerce : 4.

141-3 du code de procédure pénale " ; " alors que la décision de la chambre de l'instruction du 27 juin 2007, citée par l'arrêt, a confirmé l'ordonnance du 7 juin aux termes de laquelle le juge des libertés

Réponse de la Cour Vu les articles 843, alinéa 1er, et 857 du code civil : 5.

11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, ensemble les articles 18 et 19 de ladite ordonnance ; 3° alors que le délai de onze jours prévu par l'article R. 2182-1 du code de la commande publique

lorsque l'huile atteint un état de surchauffe pour être placée dans une friteuse en fonctionnement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que tout événement doit

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 22 février 2019), la commune de Saint-Paul a consenti, les 3 et 7 août 1990, à la société Incana Cambaie (la société) un bail à construction en vue de

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état futur

544, 2224, 2227 et 2367 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2367 du code civil : 16.

par la société Logirem dans ses conclusions d'appel signifiées le 26 avril 1991, la cour d'appel a violé les articles 4, 5, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / il résulte de l'article 12 du protocole d'accord que lorsqu'un échelon intermédiaire est déchargé de ses fonctions d'animation, sa rémunération est celle