Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou d'un séjour de substitution proposé

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou d'un séjour de substitution proposé

irrévocablement les termes de la poursuite, a violé les articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ; que cette erreur de qualification faisant obstacle

de l'avenant du 14 décembre 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-2 du code de commerce ; 2°/ que les règles de la procédure collective ne font pas obstacle

tantôt les dirigeants d'un parti politique aux thèses duquel il entendait s'opposer, tantôt les électeurs lui apportant leurs suffrages, si bien qu'existait un doute sur la personne visée, faisant obstacle

préalable avait été régulièrement accomplie en l'espèce ; "2°) alors que, lorsqu'une construction a été irrégulièrement édifiée sans permis de construire, la délivrance ultérieure d'un permis tacite fait obstacle

est constant que la Cour avait été saisie par le demandeur d'un moyen par lequel ce dernier soutenait, jurisprudence à l'appui, que l'intervention du permis de construire de régularisation faisait obstacle

service dans le premier Etat membre; "- lorsque le groupe d'entreprises occupe une position dominante caractérisée par une situation de puissance économique, lui fournissant le pouvoir de faire obstacle

sérieusement et justifie qu'il soit sursis à statuer jusqu'à audition de la juridiction compétente; que la qualité de ressortissant et de protégé français qu'il invoque ne paraît pas de nature à faire obstacle

fait une application différente de la loi pénale (arrêt, pages 16 et 17) ; "1 / alors que le droit de toute personne accusée de ne pas être forcée à témoigner contre elle-même fait nécessairement obstacle

l'incompétence de la chambre d'accusation de PARIS, désignée sur le fondement de l'article 681 du Code de procédure pénale, saisir une autre juridiction d'une nouvelle plainte pour les mêmes faits ; que cet obstacle

permettent l'exécution immédiate et effective de la décision de la Commission ; qu'il résulte de ces dispositions que le juge national doit laisser inappliquées les règles du droit interne faisant obstacle

a déclaré Pascal X... coupable de conduite d'un véhicule sur la partie gauche de la chaussée et d'avoir omis d'adapter sa vitesse à l'état de la chaussée, aux difficultés de la circulation ou aux obstacles

faute de quoi la personne détenue est remise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle

alors, selon le pourvoi, d'une part, que si l'obligation imposée au franchisé de commercialiser exclusivement des produits fabriqués par le franchiseur ou par des tiers désignés par lui ne fait pas obstacle

que le contrat ayant donné naissance à la créance déclarée aurait été mal exécuté ou inexécuté, ce type de prétention justifiant l'allocation de dommages-intérêts par le juge du contrat sans faire obstacle

doivent être appréciés au regard de la qualification fixée irrévocablement à l'acte initial des poursuites et que toute erreur sur ce point, qu'il appartient aux juges du fond de relever d'office, fait obstacle

que le contrat ayant donné naissance à la créance déclarée aurait été mal exécuté ou inexécuté, ce type de prétention justifiant l'allocation de dommages-intérêts par le juge du contrat sans faire obstacle

que le contrat ayant donné naissance à la créance déclarée aurait été mal exécuté ou inexécuté, ce type de prétention justifiant l'allocation de dommages-intérêts par le juge du contrat sans faire obstacle

que le contrat ayant donné naissance à la créance déclarée aurait été mal exécuté ou inexécuté, ce type de prétention justifiant l'allocation de dommages-intérêts par le juge du contrat sans faire obstacle