[Y], propriétaire d'un local à usage commercial donné en location à M. et Mme [U], leur a délivré un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er octobre suivant, moyennant un nouveau loyer

X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société CB hôtellerie ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le bail prévoyait

n'est donc fondé en aucune de ses branches ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt, de l'avoir condamnée

X... et Mme X..., propriétaires d'un ensemble immobilier dans lequel la société Bleu rivage est locataire de locaux à usage d'hôtel-restaurant, en vertu d'un bail commercial du 31 juillet 1959 renouvelé

Monsieur P... reconnaît en outre que "les loyers commerciaux ont chuté pendant la période du bail".

commercial.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le bail conclu le 17 mars 1994 à effet du 1er juillet 1993 est commercial par extension volontaire du statut

proposé pour Louis X..., pris en ses autres branches, et sur le moyen proposé pour Pierre Y... : Attendu que, pour écarter la prescription des faits commis à l'occasion de la gestion de la SEML "le

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Le Cardinal.

; de plus, aucune clause du bail n'imposait au preneur d'être lui-même commerçant ; dès lors le bail n'a pas perdu sa nature commerciale du seul fait que les preneurs n'ont pas, à ce jour, édifié de construction

, a exactement décidé, par ces seuls motifs, qu'à défaut de modification des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, il n'y avait

le 17 décembre 2003 la société industrielle et commerciale Louis Dreyfus Herschtel a absorbé par transmission universelle de patrimoine, la société Bramafan, à effet du 1er janvier 2003 en constatant

LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REGISSAIT SEUL LE BAIL DE L'APPARTEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE

statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs et additionnel produits ; I - Sur le pourvoi de Francis Y... : Sur le premier moyen

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour MM.

» ; que la cour d'appel a cependant considéré que le loyer du bail commercial restait soumis à la règle du plafonnement du seul fait que l'assiette du bail commercial n'avait pas été modifiée et que les

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté les bailleurs de leur demande tendant à la résiliation du contrat de bail conclu le 21 avril 1977

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 novembre 2010), que la SCI Le Queyssant a donné à bail

Cependant, le contrat de bail commercial du 6 juin 2006 (pièce numéro 15) prévoit un loyer d'un montant annuel de 48.000 euros, avec en son article 9 une indexation du loyer à la date anniversaire, prenant