Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4.

légale de réembauchage d'un an, le contrat à durée déterminée de salariés en contrat à durée indéterminée, la société SOPAD Nestlé n'a pas violé l'article L. 321-14 du Code du travail, non plus que le

La contestation fondée sur le contrôle doit être rejetée.

B..., joueur de handball professionnel, a été engagé par l'association CREA handball dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2016. 2.

X..., joueur de handball professionnel, a été engagé par l'association CREA handball dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2017. 2.

, de rendre des comptes avant le 1er avril 1983, s'il n'avait pas été empêché de le faire du fait de la société Editions Princesse et s'il n'avait pas en fait exécuté cette obligation en 1984 et 1985,

Peter, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 juin 2002, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 7 500 euros d'amende

Y... a écrit à l'agence pour l'aviser qu'il souffrait d'une hépatite virale, mais qu'il ne souhaitait pas résilier le contrat ; que toutefois, le 1er août 1987, il a télégraphié que, sur prescription médicale

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches 7.

Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu que la société Interforum avait renoncé à se prévaloir de son droit à la poursuite du contrat, mais a constaté, au moyen d'éléments

la compagnie AXA Assurances de toute obligation pécuniaire; "aux motifs qu'Arnaud Y... a souscrit le 2 mars 1996 auprès du Groupe AXA un contrat d'assurance automobile, que pour ce faire il a répondu

de son pourvoi contre l'arrêt du 1er décembre 2015 ; qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle de son pourvoi, par application de l'article 978 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi de

La société Epsilon a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit que l'article 1er des accords collectifs des comités d'établissements de Chef du Pont et de Camaret passés les 15 et 17

D... en résolution du contrat et en restitution de l'acompte versé. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche, ci-après annexé 4.

transparence ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 56 du TFUE ; 3°/ que l'obligation de transparence impose seulement que soit assuré un degré de publicité adéquat permettant

du CCTP disposant au contraire que ces deux annexes devront être complétées par l'exploitant ; que l'article 1er du CCTP dispose en effet que « le contrat étant multitechnique, l'exploitant prend en charge

être précédée d'une autorisation administrative de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 412-18, alinéa 1er, du Code du travail

Licencié le 4 juillet 2012 pour inaptitude médicalement constatée, il a repris une activité professionnelle à temps partiel à compter du 1er juin 2014. 4.

pas que le salarié a eu connaissance de la convention collective elle-même, alors qu'il avait seulement pour obligation de le mettre en mesure d'en prendre connaissance, la cour d'appel a derechef violé