AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Paris, agissant en la personne de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Sur le troisième moyen des pourvois des salariés Enoncé du moyen 7.

Pourvoi n° E 94-10.385 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ÉCONOMIQUE

économique et cambiaire concernant l'exécution des contrats ; qu'en affirmant que la seule extension géographique de la compétence de la section 46 aux pays en voie de développement portait atteinte aux

doit être écarté ; d Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 30 et 36 du Traité instituant la Communauté économique européenne, pris de la violation de l'article L. 263-2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PA Lamothe, société anonyme dont le siège

de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un contrôle effectué sur un ensemble routier appartenant à la société Jôrg X... un procès-verbal a été dressé constatant plusieurs contraventions en matière de réglementation

Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 juin 1989), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses cinq branches,

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est reproché reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M.

de l'exploitation, le seul élément produit par M.

" La Paysanne d'Erquy ", contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle en date du 3 décembre 1986, qui dans les poursuites fiscales exercées du chef d'infraction à la réglementation

de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° P 14-20.814 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en restitution des taxes d'octroi de mer, alors, selon le moyen, que la décision n° 89-688

ses prétentions ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en restitution des taxes d'octroi de mer, alors, selon le moyen, que la décision n°

les prétentions de l'importateur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en restitution des taxes d'octroi de mer alors, selon le moyen, que

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2007), que la société Global Equities, exerçant une activité d'intermédiation financière, a conclu, le 1er

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