COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur le pourvoi provoqué relevé par la société WHBL 7 ; Attendu, selon

Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 7. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

X... et Mme Y... se sont mariés le 17 août 1955 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et ont divorcé le 18 septembre 1995 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

régularisant le premier ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 15 septembre 1999), que Mme X... a acheté un fonds de commerce de

justifié sa décision; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

prévu, jouxtant la clôture du fonds des époux Y..., alors qu'une haie devait séparer ces deux ouvrages, de conception, de forme et de dimensions différentes de celles initialement convenues ; Sur le second

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Y... et la compagnie Le Continent font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 mai 1996) d'avoir dit que la loi française était applicable à l'accident, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en

rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 00-13.972, D 00-14-056 dirigés contre l'arrêt du 13 janvier 2000, et Y 00-16.903, K 00-17.558 dirigés contre l'arrêt du 11 avril 2000 ; Attendu, selon

moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert des griefs infondés d'une violation de la loi et d'une

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon,11 janvier 1999) rendu sur renvoi

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

la Bretagne (SDRB), la Société de développement régional de l'Ouest (SODERO), la société Ouest croissance et le mandataire judiciaire de la société Profinance, la société Pavec-Courtoux ; Attendu, selon

A... qu'il n'était pas contesté que la société d'HLM était fondée à réclamer indemnisation pour au moins 991 des 1496 logements visés à l'acte introductif d'instance, la prescription étant acquise, selon

moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches qui est préalable : Attendu que la société compagnie Rhône Méditerranée fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la société Mertz

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt