a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité, Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, et les mémoires en défense, produits ; Sur le premier moyen

par la caisse de documents justifiant sa prétention au regard notamment des dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine

l'abus de dépendance économique qu'aurait commis la société Fina, tant dans la fixation des prix de vente arbitrairement déterminés, que dans celle des prix de revente illicitement imposés ; Sur le moyen

octobre 1998, qui l'a condamné, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, à une amende de 100 000 francs, et ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

par une offre préalable acceptée le 1er février 2007, la société Sofinco, nouvellement dénommée la société CA consumer finance, a consenti à Mme X... un prêt personnel d'un montant de 16 433 euros ; que

Y... pour identifier ses moyens et ses prétentions, les juges du fond ont commis une erreur de droit, des lors que des conclusions visant le rabat de l'ordonnance de clôture avaient été régularisées le

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er et 26 de

, dans sa version issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, justifiant ainsi légalement sa décision ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches : Vu

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre premières branches, de ce pourvoi Enoncé du moyen 15.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. B... et la société [...]

publics, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le demandeur et pris

X... n'élevait aucune prétention susceptible de le faire venir en concours avec la société Athena Banque ; que l'article 10 des actes de nantissement étant ainsi inapplicable au cas d'espèce, la cour d'appel

ses prétentions ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en restitution des taxes d'octroi de mer, alors, selon le moyen, que la décision n°

les prétentions de l'importateur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en restitution des taxes d'octroi de mer alors, selon le moyen, que

de nullité mais un moyen de défense sur le terrain probatoire devant la juridiction de jugement ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

de l'importateur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en restitution des taxes d'octroi de mer alors, selon le moyen, que la décision n°

..] , 2°/ à la Commission de régulation de l'énergie, dont le siège est [...] , représentée par son président, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 324-10 du Code du travail, 16, alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1970 et 593 du Code de procédure pénale ; Il est fait