CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bourges, contre l'arrêt de la 2e chambre de cette Cour, en date du 22 juin 1989, qui, dans des poursuites contraventionnelles

, représenté par son syndic le cabinet VPAT Immo, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-22.423 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre - 2e

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 avril 2012), qu'à la suite d'un

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

N'A PAS SOLLICITE DE DELAI SUPERIEUR A CELUI DONT IL A DISPOSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SEPTIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289-1, 291

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

LA COUR, Vu le mémoire et le mémoire additionnel produits ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 697 et 697-1 du Code de procédure pénale ; Et sur le moyen contenu dans

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Legrand, société anonyme, dont le siège est ... au Mont-d'Or en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Nancy (2e

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyens produit par Me D..., avocat aux Conseils, pour la SCA Fruits légumes fleurs.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Patrice Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit de M.

Mme A... des meubles garnissant l'immeuble de Quillebeuf-sur-Seine était équivoque ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la première branche du troisième moyen du pourvoi principal :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société établissements Peigne, dont le siège est

est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que M.

procédure suivie contre Philippe Y..., des chefs de falsification de chèques, abus de confiance, escroquerie et faux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils pour M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Denis Z..., demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1987 par la cour d'appel de Riom (2e

Société auxiliaire d'entreprise Rhône-Alpes-Méditerranée soutient que le pourvoi de Mme Y... est irrecevable aux motifs qu'aucun mémoire ampliatif n'a été déposé dans le délai de trois mois prescrit à peine