MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [R] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

X... a été engagé à compter du 3 juillet 1978 par la société STR Aquitaine en qualité de voyageur-représentant-placier ; qu'il a été licencié le 21 février 1983 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

salariés dans les quinze premiers jours du même mois, et les cotisations dues à raison des rémunérations payées après le dixième jour d'un mois civil sont versées le mois civil suivant dans les cinq premiers

[B] a été engagé en qualité de voyageur représentant placier (VRP) exclusif le 10 juin 2002 par la société Luxottica France.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS ET 29 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972

sont présumées être des voyageurs, représentants ou placiers, nonobstant l'absence d'un lien de subordination non exclusive du statut et l'exercice des fonctions de VRP simultanément pour le compte d'un

/ que le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour la société Cros et fils PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué

. ; 2°) Monsieur Michel Y..., voyageur représentant placier, demeurant à Vichy (Allier), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile

X... a été engagé le 15 décembre 1998 en qualité de voyageur-représentant-placier par la société Opea distribution ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en annulation de sanctions disciplinaires prononcées

une somme en réparation du préjudice résultant de la violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 19, alinéa 2, de l'accord national interprofessionnel

à l'arrêt attaqué (Orléans, 13 mars 1996) de l'avoir condamnée à payer à la Société nouvelle des voyages de la Butte (SNVB) la somme de 71 000 francs représentant le prix de places d'avion pour des voyages

Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... a été engagé le 4 octobre 1983 en qualité de voyageur représentant placier par la société Divemag ; que par lettre du 4 septembre 1990 il a fait savoir à son employeur que faute de paiement dans

X..., engagé le 15 décembre 1961 par la société 3M France, a été licencié pour faute le 28 mars 1991; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes

MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ANNEXE A A L'AVENANT N° 1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE

du code du travail, 13 de l'accord interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'ayant fixé l'indemnité de

Jean-Marie X..., demeurant Boutenacasparet à Lezignan Corbières (Aude), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arr^et ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1994, où étaient présents : M.

moyen : Vu les articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité pour irrégularité de la procédure, l'arrêt retient qu'il