Corinne, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 19 mai 1999, qui, pour infraction à la législation sur l'élimination des déchets, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende

à bord d'un ensemble routier effectuant un transport en zone longue ; Attendu que pour infirmer le jugement et requalifier les faits en contravention d'exercice d'une activité de transport sans autorisation

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

s'ils n'en constituent pas la cause exclusive et caractérisent le délit d'atteinte à l'intégrité de la personne prévu et réprimé par l'article 222-19 du code pénal (arrêt attaqué p. 17, 18, 21) ; "1

800 transports par mois dans le cadre des tournées régulières du transporteur ; en réalité les besoins du client correspondaient à une dizaine de transports par mois avec des horaires de passage spécifiques

[Y] [N], domicilié [Adresse 1], [Adresse 1].

L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-23.991 contre l'arrêt rendu le 29 août 2019 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Y...

Le coût de ces soins se répartit comme suit : 3072,68 euros correspondant à son hospitalisation en Allemagne dans le service traumatologie (1 699,18 euros) et son transfert interhospitalier (1 373,50 euros

elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°

les assureurs ; Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie à l'encontre de la société Carfos et de la condamner au paiement de sommes, alors, selon le moyen : 1°

Hatoux, Le Tallec, Peyrat, Cordier, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Mme Loreau, M. Grimaldi, conseillers, Mlle Dupieux, M. Lacan, conseillers référendaires, M.

est 1/A, ..., 2°/ la société Pronet, dont le siège est ..., 3°/ M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, REMON A SOUSCRIT LE 10 FEVRIER 1972 AUPRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA COORDINATION

Crédit agricole mutuel de Normandie, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme M..., l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Faits et procédure 1.

Il ne démontre pas que la SA Transports Réunis aurait eu un comportement fautif, qui ne peut résulter du simple fait qu'il n'a pas été appelé à l'acte de vente et que la SA Transports Réunis n'a pas subordonné

siège est [...]                                                         , contre les arrêts rendus le 3 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans les litiges l'opposant à : 1°

demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

1 du code de procédure pénale : M.

000 euros à la société Bouygues immobilier, la somme globale de 1 000 euros aux sociétés Ingénierie financière économique construction et MMA IARD assurances mutuelles, la somme globale de 1 000 euros

, liquidateur judiciaire de la société Seafrance, contre les arrêts rendus le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans le litige l'opposant respectivement : 1°