Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 41 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

à la date des poursuites, et 706-114 du code de procédure pénale : 10.

Vu les articles 380-5, 380-11 et 380-14 du code de procédure pénale : 1. M. [U] s'est désisté, le 6 février 2026, de son appel sur les dispositions pénales. 2.

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

et 133 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10, 441-1, 133 du Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

du code de procédure pénale par le procureur général près la cour d'appel de Nancy, tendant à la désignation, pour statuer en appel, d'une cour d'assises située hors de son ressort ; Vu le désistement

le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 530 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de

de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Hubert Z..., demeurant à Paris (19ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre

de procédure pénale : M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir

pénale est irrecevable ; que le jugement déféré est infirmé ; 1°) ALORS QUE l'article 706-14 du code de procédure pénale donne compétence à la CIVI pour connaître des demandes d'indemnisation formées

O... au bénéfice de la libération conditionnelle sous réserve de satisfaire à un placement sous surveillance électronique, alors « qu'il résulte de l'article 712-14 du code de procédure pénale que la chambre