officiers de police judiciaire qui ont instrumenté n'ont pas été désignés nominativement par l'ordonnance d'autorisation et ne pouvaient être deux, que seuls ceux-ci pouvaient contacter le dirigeant social afin

officiers de police judiciaire qui ont instrumenté n'ont pas été désignés nominativement par l'ordonnance d'autorisation et ne pouvaient être deux, que seuls ceux-ci pouvaient contacter le dirigeant social afin

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Y... a formées à son encontre afin d'obtenir le paiement de salaires et l'indemnisation de son licenciement, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de

d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la demande de remboursement ayant été formulée par Mme X..., il appartenait à cette dernière d'apporter la preuve du montant des sommes à rembourser afin

moyen, qui est préalable, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir ordonné la réouverture des débats afin

valider la contrainte, alors « que la contrainte n'est valable que si elle a été précédée d'une mise en demeure, laquelle doit, à peine de nullité, être notifiée au débiteur même des cotisations réclamées afin

« que, lorsqu'il est constaté que le ministère public a fait connaître son avis par écrit, il doit également résulter de la décision que cet avis a été communiqué ou mis à la disposition des parties afin

[W] est valide et de rejeter ses demandes, alors « que si un testament international peut être écrit en une langue quelconque afin de faciliter l'expression de la volonté de son auteur, celui-ci ne peut

Il souligne que le nombre croissant de justiciables érythréens en France requiert la disponibilité d'interprètes-traducteurs assermentés en langue tigrigna afin de garantir un accès équitable à la justice

Elle apporte donc des éléments supplémentaires afin de permettre une réévaluation de sa candidature. Réponse de la Cour 4.

31 de la loi du 5 juillet 1985 ensemble le principe du droit au respect de la dignité humaine ; 2°/ que la victime n'a pas à limiter ses besoins et a droit à la réparation intégrale de son préjudice afin

alors, selon les griefs : 1°/ que l'avis de la commission instituée au II de l'article loi n° 71-498 du 29 juin 1971 doit être joint à la décision de réinscription ou de refus d'inscription, notamment afin

l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le vendeur professionnel doit, pour satisfaire à son obligation d'information, se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin

X... afin de gérer celle-ci aux lieu et place de M.

créanciers hypothécaires sur le prix de vente du bien grevé est tenu de les informer, préalablement à la vente, que le prix sera payé par compensation et ne pourra les désintéresser de leur créance, afin

loyers et charges arrêtées au 31 décembre 2009, alors selon le moyen : 1°/ que la société Ricoh France faisait valoir que la durée du sous bail avait été fixée d'un commun accord entre les parties afin

licenciement, il n'en est ainsi qu'autant que l'employeur ignorait les causes de l'absence du salarié, que Mme Y... soutenait, devant les juges du fond, qu'elle avait conclu un accord avec Mme X... afin