la société MOLIN SA ; "aux motifs que, Catherine X... connaissait parfaitement la situation financière de la société MOLIN SA; qu'elle maîtrisait aussi nécessairement la gestion de la société MATIERES

A..., auquel il avait régulièrement délégué tous les pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité; et alors, d'autre part, que ce défaut de base légale est d'autant plus caractérisé que l'arrêt attaqué

qu'était protégeable la combinaison de cette matière avec des ferrures de forme particulière, remplaçant ainsi l'élément invoqué tiré de la seule matière employée par un élément différent et non invoqué

Mathieu X... éteinte, de la règle d'arrêt des poursuites individuelles, pour dire que, faute pour M.

Jean-Marc X... verse les attestations de la soeur de Mathieu Y..., de Marinette B... et de Norbert Z... qui témoignent tous qu'ils ont vu Jean-Marc X... travailler chez Mathieu Y... du 15 juin au 15septembrede

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Mathieu

La demande est ainsi formulée : « Les actes interdits en matière de tutelle, prévus par l'article 509 du code civil, sont-ils transposables en matière d'habilitation familiale générale par représentation

de voies d'exécution, les pourvois suivent les règles relatives aux matières gracieuses ; qu'en estimant que le pourvoi formé par Mme Y... le 24 avril 1998 contre la décision de rejet du 23 avril écartant

le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, 552 du Code de procédure pénale, 13 de la Convention d'entraide judiciaire en matière

ces compact-disques illicites étaient présentés à titre d'échantillon et illustrés par divers posters également saisis ; qu'ainsi, le fait d'offrir à la vente, même sur catalogue, des exemplaires des albums

Mathieu Y... a plongé dans une piscine « hors sol » située dans le jardin de l'habitation et a subi un grave traumatisme ; que M. Mathieu Y..., ses parents, M.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1109 du Code civil ; Attendu que, le 15 novembre 1983, la société des Transports Mathieu a été victime dans ses entrepôts du vol

Pour dire que le juge de l'application des peines compétent en matière de terrorisme est incompétent pour connaître de la demande de permission de sortir de M.

les éléments fournis à l'appui de sa demande de mise en liberté sont par eux-mêmes insuffisants eu égard à la peine de 5 années de réclusion qu'il encourt dans ce pays, et alors d'autre part qu'en matière

selon le moyen : 1 ) qu' en décidant que l'action en garantie des vices cachés et en défaut de délivrance dirigée par la société Koogar à l'encontre de la société AMS NEVE ne relevait pas de la matière

grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 542 du nouveau Code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte en toutes matières

inscrite à ce barreau, alors, selon le moyen, de première et deuxième parts, qu'en énonçant qu'il n'était ni soutenu, ni démontré par le conseil de l'Ordre que l'exercice des activités de Mme X... en matière

Paris était l'auteur de textes de présentation des albums phonographiques, textes reproduits dans les livrets des albums, et qu'il avait signés ; que la société Warner music France produisait ces documents