AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"7 novembre 2017
7 novembre 2017
André B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2016, qui, pour déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un
Source officielle