K..., S..., B..., N..., E..., F... et Z... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

a violé les articles L4121-2, R 4214-1, R4214-6, R4224-10 ensemble l'article L4121-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le CHSCT faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'organisme

372 du code de procédure civile de la Polynésie française et l'article 2247 du code civil, pris dans sa rédaction applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 372 du code

1353 du code civil, ensemble de l'article 45-1 du décret du 17 mars 1969 ; 3°) ALORS QU'il incombe au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété de produire notamment

tiers lésé, la cour d'appel a méconnu les dispositions du contrat d'assurance, violant ainsi l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M.

Selon l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, relatifs à la prohibition du harcèlement

1382 devenu l'article 1240 du code civil.

la prescription, que les désordres déclarés le 29 décembre 2012 l'avaient déjà été le 17 avril 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code des assurances, qui impose de tenir compte de toute

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de violer l'article 954 du code de procédure civile en statuant au vu de ses conclusions du 16 janvier 2013 alors

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

d'assurance versée par la GMF en compensation de la perte de valeur de l'immeuble à la suite d'un incendie du 9 décembre 2003, la cour d'appel a violé les articles 1675 et 1677 du code civil ; 2°) que

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 446 F-D Pourvoi n° V 17-18.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Toyota France et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Holdel ; Ainsi fait et jugé par

composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire

de l'homme, 111-4, 121-3, 222-13, 222-16, 222-17, 222-33-2, 222-33-2-1, 222-44, 1°, 226-8, 226-31, 2°, 434-26, 441-1 et 441-10 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs,

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

En revanche, est applicable l'article 1733 du Code civil, qui dispose que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice