48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; 2°/ qu'en vertu du VI de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, par exception à l'article L. 834-1 du code de la sécurité

L.122-45 et L.412-2, alinéa 1, du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.1132-1 et L.2141-5 du Code du travail.

de la Cour Vu l'article 545 du code civil : 5.

L. 2314-30, alinéa 4, du code du travail.

de mur qui s'étaient produits n'avait pas permis d'assurer une information suffisante des acquéreurs, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil.

222-22 et 222-23, 222-24 et 222-27 du Code pénal, 198, 211 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;

L. 2241-4 du code du travail a abouti à la conclusion d'un accord de branche étendu, respectant les conditions mentionnées à l'article L. 138-25 du présent code et ayant reçu à ce titre un avis favorable

121-3, 221-6, 221-8, 211-10 du Code pénal, violation des articles L. 230-2, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, ensemble violation des articles 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 13 du Décret n° 77-1321

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure

Pierre-Jean X... soutient que ce nantissement n'a pas été fait dans les formes nécessaires puisque les délais prévus par l'article L. 142-4 du code de commerce n'ont pas été respectés, le contrat de prêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail, ensemble l'article 8-17 de la Convention

-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 39, 40, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 417, 432 bis, 435, 436, 438, du code des douanes

1er de la loi du 3 août 1995; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code

Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

la société Informatique Midi-Pyrénées industries aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la déboute de sa demande à ce titre ; Dit que sur les diligences du procureur général près

la société Informatique Midi Pyrénées industries aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la déboute de sa demande à ce titre ; Dit que sur les diligences du procureur général près

Jean X..., 2°/ Mme Nicolle X..., demeurant ensemble à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de M.

du personnel des IEG, ensemble le relevé de conclusions du 22 février 1972, l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 4°/ que la CFDT

L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 et de l'article L. 120-4 devenu L. 1222-1 du Code du travail ; 2) ALORS en tout état de cause QUE seules peuvent faire l'objet d'un rappel de salaire les heures supplémentaires

[O], pris de la violation des articles 121-4, 121-7, 222-8, 8°, du code pénal, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté