L. 3174-4, anciennement L. 212-1-1, du Code du travail.

Par ordonnance du 19 janvier 2021, dont le syndicat des copropriétaires a relevé appel le 21 avril 2021, le juge de la mise en état l'a débouté de ses demandes.

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

L 212-9-II du Code du Travail, devenu l'article L 3122-19 du même Code ; ALORS D'AUTRE PART QUE, dans ses conclusions d'appel, le cabinet ALAIN Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M.

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 11.

R. 4624-31 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 : 6.

[WK] [CO], domicilié [Adresse 21], [Localité 46], 19°/ M. [KV] [SP], 20°/ Mme [ZH] [OP] [KY], tous deux domiciliés [Adresse 15], [Localité 46], 21°/ M.

par la société Michelin et ses assureurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 29 de la Convention CMR signée le 19 mai 1956 à Genève et de l'article 1150 du Code

La société Groupama Antilles-Guyane invoque le défaut de restitution de la somme de 216 747,34 euros, qui avait été allouée à titre d'indemnité d'assurance à Mme [E] en exécution du jugement de première

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que constitue le motif économique visé par l'article L. 1233-3 du code du travail la réorganisation de l'entreprise indispensable pour sauvegarder sa compétitivité

D. 212-1 et D. 212-2, alinéa 2, du Code du travail, l'article 3 b et c du décret du 2 mars 1937 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de la majoration pour heures supplémentaires et

n'excédait pas largement la rémunération de soins prodigués pendant six ans par une soeur à son frère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 894 et 920 du code civil

Non-lieu à statuer sur le pourvoi N° W 21-87.457 formé contre la décision, qualifiée d'ordonnance, du 17 août 2021 Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 21.

L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 611-9 du code du travail n'impose à l'employeur que de conserver pendant un an les documents relatifs au décompte de la durée du travail

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

211 du décret du 31 juillet 1992, est applicable à toute saisie conservatoire régie par les dispositions de ce décret ; qu'en refusant de faire application de cette règle, l'arrêt a violé les articles