Le demandeur au pourvoi n° K 24-21.840 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

tiers lésé, la cour d'appel a méconnu les dispositions du contrat d'assurance, violant ainsi l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article

L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-9 du code du travail : 5.

sa décision de base légale au regard de l'article L. 3151-1 du code du travail, ensemble l'article 5 de l'accord d'entreprise sur le temps de travail ; Mais attendu que sous couvert

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

ET A LEUR ASSUREUR SUBROGE, ET EN OPERANT UNE REDUCTION DE 10 % SUR LE PREJUDICE GLOBAL DE LA SOCIETE BRT, CONFORMEMENT A LA REGLE PROPORTIONNELLE EDICTEE PAR L'ARTICLE L 113-9, 3EME ALINEA, DU CODE DES

222-27, 222-28, 222-44 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit d'agression

conditions édictées par les articles 695-18 à 695-20, et 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; que les faits tels que ci-dessus exposés et qualifiés par les autorités judiciaires de l'Etat requérant

janvier 1994, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'une deuxième part, que l'expert judiciaire ayant conclu que l'arrêt de travail

X..., sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette motivation ne caractérisait pas l'abus invoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 24 de la loi du 10

X... une somme à titre d'indemnité de transfert pour changement de métier, et une autre somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que

L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

2265 devenu 2272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2265 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 6.

1741 et 1743-1 du Code général des impôts, 49 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

instituant la Communauté européenne, 10 et 15 de la loi du 24 janvier 1984 devenus les articles L. 511-5 et L. 511-10 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes

121-3 et 432-10 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-15, 432-17 du Code pénal, 593 du Code

R. 611-12 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 21.

européenne, 10 et 15 de la loi du 24 janvier 1984 devenus les articles L. 511-5 et L. 511-10 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un acte sous seing privé