du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen

809 du code de procédure civile ; 6° ALORS QUE l'arrêt attaqué a dénié le droit de la société Casa di petra de passer sur le chemin situé au nord de la parcelle de M.

1147 du code civil, ensemble les articles L. 533 4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et 3-3-5 du règlement général du Conseil des marchés financiers, alors applicable

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

L. 3141-5-1 du code du travail, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de en vertu de l'article L.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et 1'article 275 du code civil précise

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...épouse Y... a

695-32 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par ailleurs, les griefs pris tant de l'inobservation prétendue des dispositions de l'article 197, alinéas 2 et 3, du même Code que de l'impossibilité

X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

A la suite d'une enquête préliminaire, confiée par le procureur de la République aux services de la douane judiciaire, en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, M.

[G] [F] en qualité de délégué syndical CFE-CGC, Aux motifs qu'en application des dispositions combinées des articles L.2143-3 alinéa 1 et L.2143-6 alinéa 1er du code du travail, pour qu'un délégué

à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mai

314-1 du Code pénal" ; "alors que, d'une part, l'article 314-7 du Code pénal réprime le fait pour un débiteur de se soustraire à une "condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction

et que l'Etat français restait libre de taxer comme il le souhaitait ce produit énergétique, lequel entrait dans le champ d'application de l'article 266 quinquies du code des douanes dans sa rédaction

et que l'Etat français restait libre de taxer comme il le souhaitait ce produit énergétique, lequel entrait dans le champ d'application de l'article 266 quinquies du code des douanes dans sa rédaction