Il a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé du jugement ou de l'arrêt, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, dudit code, du jour auquel l'arrêt

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne d'office en application de l'article L. 1235-4 du code du travail à la société le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 annexé au code de la sécurité sociale ; 4) alors au demeurant qu'en entérinant l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies

il incombe au créancier qui entend mettre en jeu la garantie financière prévue par l'article 3 précité de fournir toutes justifications de l'existence et du montant de sa créance et que le garant est

administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale doit comprendre les audiogrammes mentionnés au tableau ; qu'il incombe à la caisse d'établir que les audiogrammes

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

455 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que pour déclarer M.

4 du code de procédure civile.

civil en sa rédaction ancienne applicable à la cause, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'application de la théorie des troubles anormaux de voisinage est conditionnée à l'existence

d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que si la déchéance pour défaut d'usage sérieux peut être demandée en justice par toute personne

[EX] [TL], domicilié [Localité 4], 41°/ à Mme [SB] [TL], domiciliée [Adresse 26], 42°/ à M. [CI] [IV] [QH] [TL], domicilié [Adresse 4], 43°/ à M.

1134 du code civil et L. 144-1 du code de commerce ; 4°) que la charge de la preuve de l'existence d'un fonds de commerce au jour de la signature d'un contrat de location-gérance incombe au loueur ;

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au cas présent ; alors 3°/ que n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation

1134 du Code Civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties et que l'article 1315 du même Code dispose que celui qui s'estime libéré doit justifier du payement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance

l'irrecevabilité de la demande d'annulation des décisions n° 1 et 10 à 13 de l'assemblée générale du 1er octobre 2001 formée par le syndicat au regard des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet