n° 3820-85 du 20 décembre 1985 13 du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985, 121-1 et 121-3, alinéa 3, du Code pénal, 388, 427, 485, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que

QU'à tout le moins, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

L1121-1 du code du travail et 1134, dans se rédaction alors applicable, du code civil.

29 alinéa 1, 32 alinéa 1, 48-6° de la loi du 29 juillet 1881, des articles 2, 3, 427 et 593 du Code de procédure pénale, du principe du contradictoire, défaut et contradiction de motifs, manque de base

RES.18- RES.19- RES.20 », soit la mention « vacation sinistre » ou « vacation secrétaire sinistre », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil en sa rédaction

L. 170-1, L. 421-6, L. 480-4 à L. 480-13 du Code de l'urbanisme, des articles 13 et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

Paul Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1995, où étaient

2-6°de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiés, comme en l'espèce lorsqu'ils ont été commis avant le 22 mai 1988, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi

9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1789 et de l'article 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 427, alinéa 1, et 593

de l'article 12 de la convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et de l'article 428 du code civil que les mesures relatives à l'exercice de la capacité juridique doivent respecter

L.421-9 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ensemble les articles L.1132-1 et L.1132-4 du code du travail.

, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 551, 565 du Code de procédure pénale, 6. 3. a de

, la cour d'appel l'a violé, ensemble les articles 3, 421 et 515 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.Les moyens sont réunis.

pour la première fois devant elle ; d Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne saurait, dès lors,

111-1, 111-3, 111-4 du Code pénal, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1709 et 1719 du Cade civil, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il incombe aux juges de caractériser les éléments constitutifs que sont la généralité, la constance et la fixité de l'usage instituant

421-1 et R. 421-4 du code des assurances.

809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 126-1 et L. 422-2 du code des assurances ; Attendu que, pour condamner le FGTI à payer à Mme Z... une somme provisionnelle à valoir