1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1721 du même code et l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; ALORS QUE, quatrièmement, et en tout état, en statuant comme ils

du 10 septembre 1976 et non 10 décembre comme indiqué à tort par la Cour d'appel relatif à l'application des articles 11 et 14 de cette annexe, ne dérogent à la règle posée à l'article L.932-1 du Code

du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE dans ses conclusions récapitulatives d'appel (p. 8), M.

698-1 du Code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées pour les infractions à l'article 697-1 dudit Code soit à la dénonciation, soit à l'avis préalable des autorités militaires, ne

Il résulte des pièces produites que ces paiements, tels qu'articulés par la BNPP provenaient non pas directement des époux [R] mais de l'assureur.

L. 411-59 du Code rural, ensemble des articles L. 311-1, L. 411-1 et L. 411-2 du même code.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Dès lors, il convient de déterminer le régime social de cette indemnité qui va obéir aux dispositions des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts.

a dénaturé les termes clairs et précis des articles 15 et 20 des statuts et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE la nullité des actes ou délibérations des organes de la

Joël Z... ; " aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale à peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles

302 P du code général des impôts.

L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1591 du code civil que le prix de la cession de créances doit être déterminable au jour de la cession sur la base d'éléments

X... ; " aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale « à peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles

222-27 à 222-31 du Code pénal, 80, 85, 86, 201 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

80, 83, 186 alinéas 1 et 3, 186-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du réquisitoire introductif, en date du 8 février