182 4 , ensemble les articles 188 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-5, 4 , L. 625-4 et L. 625-8 du Code de commerce ; 2 / qu'en déduisant l'intérêt personnel prévu par

X..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce ; 3 / qu'en énonçant que lesdites conventions ne " semblaient " pas avoir été renégociées

1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (désormais articles) ensemble la convention collective nationale du commerce de gros

17 alinéa 3 § 3) [n'était pas] reprise dans la transposition dans le code du commerce", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-12 du code de commerce interprété

l'article 1998 du même code ; 2°/ qu'en jugeant que « les sociétés Euronet et LN Service ont quitté le GIE le 1er mars 2006 en conformité avec les dispositions de l'article L. 251-9 du code de commerce

L. 123-9 du code de commerce ; 4°/ alors qu'en se contentant de retenir que le retard dans la publication de la délibération du 28 juin 2013 désignant Mme V... comme représentante de la société Logis

Jean-Philippe X..., 3 / de Mme B..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 4 / de M.

313-1 du code pénal, 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, L. 624-3, L. 624-4, L. 621-43 à L. 621-46 anciens du code de commerce, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

», la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation et violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en constatant que le vendeur de fonds de commerce a

L.420-1 1°, 2°, 3° et 4° du code de commerce et 101a), b) et c) TFUE relevés dans le secteur de la commercialisation des verres optiques ; qu'au stade de l'ordonnance et de la réunion de simples indices

Code civil, ensemble l'article L. 145-14 du Code de commerce ; 3 / qu'en toute hypothèse, en retenant des manquements répétés au titre du paiement du loyer ou de l'indemnité d'occupation pour les années

-2 du code de commerce applicable en la cause en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, par fausse application, et l'article 1992 du code civil, par refus d'application, ensemble

L.420-1 1°, 2°, 3° et 4° du code de commerce et 101a), b) et c) TFUE relevés dans le secteur de la commercialisation des verres optiques ; qu'au stade de l'ordonnance et de la réunion de simples indices

La SCI ayant informé la société Moa le 4 juillet 2013 que la livraison du local aurait lieu le 7 août 2013, l'administrateur, en application de l'article L. 622-14 du code de commerce, l'a informée le

L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ; 3°/ que le débiteur peut proposer un plan de continuation dont l'unique objet est de permettre l'apurement du passif dans le délai du plan ; que le plan

16 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en se fondant sur le déséquilibre entre le salaire versé et les prestations fournies, sans rechercher, comme elle y était invitée par ailleurs, si l'employeur

L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23-2° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-25, L. 622-28 et R. 622-23 du code de commerce : 7.

précédente, la formation restreinte du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes a violé les articles R. 823-18 et R. 823-19 du code de commerce ; 2°/ que la rémunération du commissaire aux comptes doit