tels, irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425, 431 de la loi du 24 juillet 1966, devenus L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce, 2, 3, 591 et 593

L. 2325-37 du code du travail ainsi que de celles des articles L. 233-3 et L. 823-14 du code de commerce ; 4°/ encore et à tout le moins qu'une filiale commune dont le capital est partagé entre deux

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'aucune limite temporelle n'est fixée à l'obligation pour le juge d'examiner d'office le caractère

L. 450-3 du code de commerce, lorsque, comme l'a fait valoir l'exposante au soutien de son moyen de nullité, ce dernier texte n'habilite pas les enquêteurs à entendre un tiers à l'entreprise, que l'article

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

145 et suivants du Code pénal", et qu'ainsi "les faits dénoncés (n'étaient pas) constitutifs d'infraction pénale" ; "et alors que, d'autre part, la chambre d'accusation ne pouvait se déterminer comme

l'article L. 2325-43 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 2224 du code civil : 10.

L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

L. 1411-1 du code des transports, L. 132-4 du code de commerce et 2.2. du contrat type de commission de transport approuvé par décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 ; 2°/ que les juges ne peuvent statuer

L. 461-3 du Code de commerce en vertu de l'article L. 461-3 du Code de commerce, elle ne pouvait sans méconnaître ce texte et violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme décider

L. 134-4 du code de commerce, ensemble les articles L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du même code. » Réponse de la Cour 10.

L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, ensemble l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 450-4 du Code de commerce ; "aux motifs que "dans sa requête, Jean-François X... nous demande, en application de l'article L. 450-4 du Code de commerce, l'autorisation de pratiquer des opérations

4 du code de procédure civile, ensemble l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L. 420-1 du Code de commerce de la part des entreprises et du Syndicat intercommunal précités ; s'agissant du point 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce : que la Compagnie générale des eaux ne

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 subordonne la qualification de moniteur éducateur à la possession du diplôme

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.