624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

146, al.2 du code de procédure civile interdit à la juridiction saisie de suppléer la carence de l'employeur dans l'administration de la preuve qui lui incombe ; que pour prendre sa décision l'intimée

1372 du Code civil.

1384, premier alinéa, du code civil, des conséquences dommageables pour le fonds inférieur de tout glissement de terrain survenu sur sa propriété ; que c'est donc au propriétaire du fonds supérieur qu'il

le contraire par motifs adoptés, la cour d'appel a violé l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 57 du même livre ; 4) ALORS QU' il incombe à l'administration de

1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ainsi que des articles 2, 24 et 25 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 ; Mais attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui

2037 du code civil et à la déchéance des intérêts conventionnels en application de l'article L. 312-1 du code de la consommation ; que les effets du premier commandement étant périmés, ces mêmes créanciers

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. H...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L 64 et L 64 A du livre des procédures fiscales ensemble l'article 1729-1 ancien du code général des impôts.

général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présents : M.

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 57, 66, 92, 95, 173 et 593 du Code de procédure pénale, 40 des Accords dits de Schengen et 4 de la Convention

X... a saisi le juge de l'expropriation, sur le fondement des articles L. 12-5 et R. 12-5 du code de l'expropriation, pour faire constater la perte de base légale de l'ordonnance et l'impossibilité de

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 9 AOUT 1979, PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DISANT QUE LE POURVOI SERA IMMEDIATEMENT

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il incombe à celui qui demande le paiement d'un salaire différé de rapporter la preuve par tous moyens de ce qu'il remplit

d'appel a dénaturé la lettre de licenciement ; qu'ainsi, elle a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le licenciement ne présente un caractère disciplinaire que s'il est motivé

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.