ou ses ayants cause universels ; qu'en énonçant qu'à supposer que l'accord dont excipent les époux C... puisse être qualifié de bail, un tel bail serait nul pour avoir été conclu par le seul M.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 9 novembre 1998) d'avoir déclaré le bail rural, qui lui avait été verbalement consenti par M.

Louis X... avait bénéficié d'un nouveau bail rural à compter du 1er janvier 1957 ; qu'ainsi, et sauf à priver sa décision de base légale au regar es articles 1134 du Code civil et L. 411-5 du Code rural

salaires est calculé, pour un mois, sur la base de la durée légale du travail ou sur la base de la durée de travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale, laquelle s'entend de

le préfet de la région Lorraine, 2°/ M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace et de Lorraine, tous deux domiciliés en leurs bureaux Cité administrative à Strasbourg (Bas-Rhin

X... s'était maintenu dans les locaux après la résiliation du bail fixée au 30 septembre 1997, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en

; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, et en tenant compte, pour la détermination du montant du fermage du bail renouvelé, des améliorations apportées par la société preneuse au cours du bail

l'exploitant qui n'est pas lui-même propriétaire peut, dans le délai d'un mois suivant la notification prévue à l'article L. 13-3, s'il entend ne pas poursuivre l'exploitation ou lorsqu'il y a résiliation de bail

X... le 4 février 1979, puis le 13 mars 1988, sur la base de règlements de pâturage pour une durée de trois, six et neuf années consécutives ; que, le 28 octobre 1996, elle a donné congé à M.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2001), que dans un litige l'opposant à la société Locasic sur les conditions d'un bail, la société Gérard X...

départementale d'agriculture de la Guadeloupe hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1148 du Code civil, ensemble l'article 1719-1 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOMAF, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre

X... s'il obtenait, avant le 21 juillet 1991 , du Groupe Intermarché, le rachat de leur participation dans une société et la prise à bail du terrain d'une SCI dont ils sont les associés uniques ; qu'un

[I] [J], 2°/ Mme [D] [U], épouse [J], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Z 22-15.313 contre l'arrêt rendu le 14 février 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 Mme [V] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-15.314 contre l'arrêt rendu le 14 février 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre

un loyer annuel de 420 000 francs ; que les baux imposaient à l'emphytéote la réalisation des travaux d'aménagement du golf, les améliorations de toute nature devant revenir aux bailleurs en fin de bail

Marie-Galante (Guadeloupe), rue Gabriel Bade, pris en sa qualité d'héritier de Mme Onésiphor D..., veuve B..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre

jugement attaqué, que l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (le syndicat) a saisi, le 24 janvier 2017, le tribunal d'instance d'une requête tendant à l'annulation du processus de désignation basé