Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Hachette Filipacchi Presse, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de l'association

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Schneebichler Driving Innovation GmbH, de la SCP Gatineau, Fattaccini

Blanc, Mmes Kass-Danno, Bessaud, M.

Mollard, conseillers, Mmes Le Bras, de Cabarrus, Lion, Comte, Tostain, Bessaud, Bellino, conseillers référendaires, M.

Calloch, conseillers, Mmes Comte, Bessaud, Bellino, M. Regis, conseillers référendaires, M.

Le Masne de Chermont, Mmes Champ, Comte, Bessaud, M. Boutié, Mme Bellino, M.

Mollard, conseiller doyen, Mmes Poillot-Peruzzetto, Michel-Amsellem, Sabotier, Tréfigny, conseillers, Mmes Comte, Bessaud, Bellino, M. Regis, conseillers référendaires, M.

Le Masne de Chermont, Mmes Comte, Bessaud, M.

Le Masne de Chermont, Mmes Comte, Bessaud, Bellino, M.

Le Masne de Chermont, Mmes Comte, Bessaud, Bellino, M.

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Everblue France, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société Easypics - Easy Purchasing Intelligence Compliance Solution, de la SCP Melka-Prigent-Drusch

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Biscuiterie du Guer, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société La Redoute, et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Ono Pharmaceutical co.Ltd et de M.

Mollard, conseillers, Mmes Le Bras, de Cabarrus, Comte, Lefeuvre, Tostain, Bessaud, Bellino, conseillers référendaires, M.

Le Masne de Chermont, Mmes Champ, Comte, Bessaud, M. Boutié, Mme Bellino, M.

Le Masne de Chermont, Mmes Champ, Comte, Bessaud, M. Boutié, Mme Bellino, M.

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Sirac Dijon, de la SARL Cabinet Briard, avocat du conseil régional

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M.