1°/ que l'estimation des biens à partager doit être faite à la date la plus proche possible du partage à intervenir et/ou de la jouissance divise ; que méconnaît cette règle la cour d'appel qui se borne

Z... fait grief à l'arrêt, d'avoir rejeté son recours, alors que selon le moyen, s'il est bien exact que le défaut de production du livre de bord litigieux avait été sans incidence en ce qui concerne la

[K] « quelques heures avant les faits et après leur commission » et enfin que son téléphone « borne sur le périphérique, aux mêmes endroits que les bornes déclenchées par le téléphone dérobé à la victime

Les sociétés MISR Intercommerce, NILE Intercommerce, Blendex Egypt SAE, Bouri Center, Bouri Général Trading et International Polytrade ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Pour réaliser les travaux, la société X... a acquis de la société Réseau pro bois et matériaux, devenue Bois et matériaux, des plaques en fibrociment. 2.

N..., qui s'est fourni en bois auprès de la société Aménagements bois Réunion, devenue la société Piveteau bois (Piveteau) ; que, se plaignant de désordres, M. et Mme Y... ont assigné en référé M.

______________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société PV-CP immobilier holding, venant aux droits de la SNC Bois

cassation, pris de la violation des articles 310, 315 et 316 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président s'est borné

procédure civile, pour défaut de motif, le jugement qui, pour débouter l'Association Institut Supérieur de Gestion de sa demande en remise des majorations de retard réductibles et des pénalités, se borne

Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joignant le

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de l'UAP alors, selon le moyen, que la cour, qui s'est bornée à relever l'existence d'une grève postale, ne pouvait déclarer recevable cet appel

455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motif, le jugement attaqué qui, pour débouter l'association de sa demande en remise des majorations de retard réductibles et des pénalités, se borne

[U] [R], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM.

Y... a néanmoins embauché une nouvelle salariée ; que pour considérer que "la suppression de poste pourrait justifier le licenciement de Mme X...", la cour d'appel s'est bornée à relever que "les attestations

d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 189 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que dans son courrier du 7 mai 2013 adressé au service vérificateur, Mme [X] s'était bornée

[O], entre le bord de la chaussée et une ligne continue au visa de l'article R. 417-10, II, 3°, du code de la route. 3.

[T] fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors : « 1°/ qu'une demande en bornage est recevable dès lors que la disparition des bornes antérieurement implantées ne permet plus de

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 mai 2000), que Jean-Pierre Y... et Rémy Z... ont effectué un vol de jour, d'Ambérieu-en-Bugey à Mionnay, à bord